Bateaux de plaisance et véhicules nautiques: émissions gazeuses et sonores des moteurs (modif. directive 94/25/CE)

La Commission émet un avis favorable sur la position commune. La Commission a formulé deux déclarations à l'occasion de l'accord politique du Conseil sur cette proposition dont l'une porte sur les procédures d'évaluation de la conformité concernant la construction des véhicules nautiques à moteur, et l'autre sur les valeurs limites plus strictes de l'article 2. Ces déclarations sont aussi conformes à la position prise par la Commission devant le Parlement européen. En outre, la Commission émet une réserve sur le texte relatif à la tolérance de 3dB pour les unités à moteurs jumelés ou à moteurs multiples visée à l'annexe I, partie C, point 1.1. À cet effet, une déclaration de la Commission a été inscrite au procès-verbal du Conseil. Par ailleurs, la Commission et le Conseil ont formulé une déclaration commune par laquelle ils s'engagent à trouver une solution en ce qui concerne la catégorie de conception des bateaux D avant l'adoption définitive de la proposition de directive. Au titre de cet engagement, la Commission peut accepter la solution adoptée par le Conseil qui est également conforme en substance à l'amendement du Parlement européen.�