Environnement: participation du public aux plans et programmes

La Commission considère que la position commune ne porte pas atteinte à sa proposition, quant à ses objectifs et quant au fond, et qu'elle en clarifie effectivement certains aspects. Elle estime toutefois que la portée de la proposition a été affaiblie sur certains points notamment en ce qui concerne le champ de l'exercice de participation du public prévu par la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ("Directive PRIP"). La Commission est soucieuse également que les dispositions relatives à l'accès à la justice ne soient pas interprétées de manière étroite. Elle soutient dans l'ensemble la position commune, à l'exception de la disposition qui limite la participation du public en ce qui concerne l'actualisation des autorisations en vertu de la directive 96/61/CE du Conseil.�