Substances dangereuses: cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, c/m/r (23ème modif. directive 76/769/CEE)

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission indique qu'elle se rallie complètement à la position du Conseil et qu'elle rejette, comme ce dernier, les deux amendements adoptés par le Parlement européen. La Commission explique notamment pourquoi elle ne peut accepter d'étendre l'interdiction des substances CMR aux produits contenant ces substances. Elle rappelle notamment qu'en incluant les substances et les préparations dans le champ d'application de la proposition, les situations les plus susceptibles d'entraîner l'exposition de consommateurs à des substances classées CMR sont couvertes. Elle cite notamment en exemple les colles, détergents, produits d'entretien ménagers, etc. Elle indique également que la méthode actuelle en matière de régime des produits chimiques consiste à évaluer les substances au cas par cas, des mesures de gestion des risques étant prises lorsqu'il est établi qu'il y a lieu d'agir pour prévenir des risques inacceptables. Dans ce contexte, la Commission annonce qu'elle maintiendra cette pratique et, que si des risques particuliers dus à des substances CMR sont relevés, des propositions de limitations seront formulées au cas par cas. Par ailleurs, pour la Commission, étendre le champ d'application de la directive pour interdire les substances CMR dans les produits vendus au grand public constituerait une immense entreprise exigeant des évaluations des risques pour des centaines de substances et peut-être pour des milliers d'emplois. Le lancement d'un nombre aussi élevé d'évaluations des risques ne serait pas réalisable et ne correspondrait d'ailleurs, pas aux dispositions du règlement 793/93/CEE du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement 2364/2000/CE de la Commission concernant la quatrième liste de substances prioritaires pour lesquelles des évaluations des risques doivent impérativement être entreprises. La Commission est d'avis que ces listes prioritaires établies sur les recommandations des États membres doivent constituer la base de la réalisation d'évaluations des risques car elles garantissent que la Communauté concentre en premier lieu ses ressources limitées sur les substances les plus dangereuses. S'agissant de la question générale de la réduction des risques des substances dangereuses, la Commission attire l'attention sur les changements importants que va entraîner la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques, changements qui concernent directement le respect des objectifs visés par les amendements proposés par le Parlement. Ces changements impliqueront en particulier la déclaration de quelque 30.000 substances dans le cadre d'un processus où l'industrie devra soumettre des données comportant une évaluation préliminaire des risques pour chacune de ces substances. En outre, la procédure d'autorisation qui s'appliquera dans le cas des substances suscitant de très fortes préoccupation, notamment les substances CMR, fera intervenir des exigences plus strictes. Les propositions en sont à un stade avancé de préparation et seront présentées au Conseil et au Parlement au cours de l'année 2002. En conséquence, la Commission rejette les amendements du Parlement européen et approuve pleinement la position commune du Conseil.�