Budget rectificatif et supplémentaire 3/2002

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire 3 au budget 2002. CONTENU : Le présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) n° 3/2002 contient les éléments suivants: 1) En ce qui concerne les recettes: - la budgétisation du montant définitif du solde positif du budget 2001, de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et d'amendes dans le domaine de la concurrence; - la régularisation des frais de perception en 2001 liée à l'application de la nouvelle décision relative aux ressources propres; - la création de lignes budgétaires dotées d'une mention ·p.m.· pour la contribution du Fonds de recherche du charbon et de l'acier aux dépenses administratives de la Commission et pour la contribution de la Norvège et de l'Islande au projet EURODAC; - la mise à jour des prévisions relatives aux droits de douane et aux assiettes TVA et PNB pour 2002. 2) En ce qui concerne les dépenses: - de la section III - Commission : l'augmentation des crédits de fonctionnement pour le paiement de l'intérêt sur les amendes remboursées par la Commission, dans le domaine de la concurrence, lorsque le montant des amendes a été réduit ou lorsqu'elles ont été annulées; - de la section V - Cour des comptes, l'ajout de commentaires au titre 2 des dépenses, afin de couvrir le risque de dommages aux bâtiments résultant de conflits du travail ou d'attentats; - de la section VI - Comité économique et social, la modification du tableau des effectifs et l'ajout des dépenses de fonctionnement relatives à la prise en charge par le Comité des missions relevant de l'actuel comité consultatif CECA. En complément à la demande du Comité économique et social, la Commission indique que la réduction des activités du comité liée à l'expiration du traité CECA a été pleinement prise en compte dans le budget 2002 et dans l'avant-projet de budget 2003, tant pour les crédits que pour le personnel.�