Assurance directe sur la vie (abrog. directives 79/267/CEE, 90/619/CEE, 92/96/CEE). Refonte
2000/0162(COD)
La Commission estime que le texte de la position commune reprend dans une très large mesure la substance de la proposition de la Commission qui a été approuvée par le Parlement européen sans amendement. Les adaptations et corrections introduites par le Conseil dans la position commune n'entraînent aucune modification de fond et se situent dans les limites d'une refonte. La Commission recommande l'approbation de cette position commune au Parlement européen.�