Politique énergétique: performance des bâtiments de l'Union, économies d'énergie et efficacité
2001/0098(COD)
La Commission considère que la position commune respecte d'une manière générale l'esprit de la proposition. Elle tient compte notamment du haut degré de subsidiarité nécessaire dans le secteur du bâtiment en raison des différences climatiques et des aspects techniques.
Eu égard aux questions soulevées par le Parlement européen concernant les logements sociaux, l'utilisation accrue des systèmes de climatisation, la mesure de la performance énergétique, la distinction entre bâtiments neufs et bâtiments existants, la méthode pour l'établissement des certificats et leur portée, la Commission estime que tous ces éléments, tels qu'ils sont formulés dans la position commune, sont très proches des amendements adoptés par le Parlement.
En conséquence, la Commission soutient la position commune.�