Régions ultrapériphériques: mise en oeuvre de l'article 299(2) du Traité CE. Rapport

Dans la perspective du Conseil européen de Séville, la Commission européenne a présenté un document sur la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques (Art. 299 (2) du Traité CE). Cette nouvelle version du bilan-programme de la Commission montre que la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques se met progressivement en place. Les actions comportent un certain nombre d'éléments novateurs. C'est le cas du recours aux programmes INTERREG en vue de relancer la coopération des RUP avec leur zones géographiques respectives. Cela vaut aussi, s'agissant de l'environnement international, pour la préparation d'une étude d'impact sur les RUP. C'est également le cas des initiatives prises, en vue de la diversification et modernisation de l'économie des régions ultrapériphériques, en matière de société de l'information et de recherche et développement, mais aussi de transports et d'énergie. Ces initiatives bénéficieront, dans plusieurs cas, du support des fonds structurels, dont l'action a été rendue désormais plus efficace et ciblée. D'une manière plus générale, les mesures douanières et fiscales (AIEM) en faveur des Canaries et celles qui sont à l'étude à l'égard des DOM (octroi de mer) devraient encourager l'activité économique de ces régions. Tout cela n'empêche pas la poursuite de la contribution de la Communauté aux productions traditionnelles des RUP, qui restent un élément indispensable de leur économie. La révision des règlements agricoles est désormais entrée dans les faits, et en matière de pêche on se prépare à renouveler le régime de compensation des surcoûts relatifs à l'écoulement des produits. Par ailleurs, un certain soutien fiscal a été maintenu pour le rhum traditionnel des DOM et pour certains rhums, liqueurs et eaux-de-vie de Madère et des Açores. Un partenariat dynamique entre régions, États membres et Communauté a caractérisé, jusqu'à présent, l'action dans ce domaine. La Commission veille à ce que cela continue à l'avenir.�