Statistiques des transports par chemin de fer

Compte tenu de la structure monopolistique du marché des transports par chemin de fer, la Commission est quelque peu déçue par les dispositions appliquées en matière de divulgation des données. Toutefois, même si les changements apportés par le Conseil limitent les possibilités d'utilisation et de diffusion des données statistiques, ils demeurent conformes à la proposition initiale de la Commission ou au droit et aux pratiques actuels en matière de statistique. La Commission peut donc accepter la position commune.�