Industrie houillère et charbon: aides d'État et approvisionnement énergétique

La Commission européenne a présenté un rapport qui examine les interventions financières accordées au cours de l'année 2001 par l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni à l'industrie houillère, en vertu de la décision 3632/93/CECA. Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles concourent à la réalisation d'au moins l'un des objectifs suivants: - réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de réaliser la dégressivité des aides; - résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production; - faciliter l'adaptation de l'industrie charbonnière aux normes de protection de l'environnement. Grâce aux efforts de restructuration, de modernisation et de rationalisation accomplis au cours de la période durant laquelle la décision 3632/93/CECA était en vigueur, une partie de l'industrie communautaire, essentiellement les charbonnages britanniques, est arrivée à la viabilité économique ou, en tout cas, en est proche. Néanmoins, la principale partie de la production du charbon communautaire n'est pas concurrentielle par rapport aux importations de pays tiers et à d'autres produits énergétiques. La Pologne et la République Tchèque sont aussi parvenues à une viabilité économique, mais l'augmentation prévisible des coûts de la main d'oeuvre dans le futur pourrait impliquer la nécessité de nouvelles restructurations. L'objectif de l'accès aux réserves houillères au titre de la sécurité d'approvisionnement énergétique justifie le maintien d'une production houillère communautaire subventionnée. Cet objectif doit se réaliser dans des conditions économiques acceptables. Il implique que les efforts de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère qui ont marqué les régimes d'aides d'État mis en oeuvre dans le cadre du traité CECA, soient poursuivis au-delà du 23 juillet 2002.�