Budget 2003: section III, Commission

OBJECTIF : présenter une proposition de lettre rectificative 1 à l'avant-projet de budget (APB) 2003 - section III Commission. CONTENU : L'article 14 du règlement financier prévoit que la Commission puisse présenter une lettre rectificative modifiant l'APB sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'avant-projet. Même si la réforme de la politique commune de la pêche était déjà annoncée dans le volume 0 de l'APB, la proposition de base juridique était encore à l'étude au sein de la Commission. La présente proposition vise à présenter une lettre rectificative n 1 à l'avant-projet de budget 2003, qui couvre un élément unique : créer la structure budgétaire propre à accompagner la proposition de base juridique pour la réforme de la politique commune de pêche et mobiliser, via une proposition séparée (voir ACI/2002/0157), l'instrument de flexibilité pour financer les mesures prévues. CONTEXTE : La Commission a proposé le 28 mai 2002 une refonte majeure de la politique commune de la pêche, en vue d'adapter la capacité de la flotte de pêche aux ressources disponibles. Elle comprend une nouvelle mesure visant à fournir des incitations supplémentaires au déchirage de navires de pêche, afin de faire face sans délai à la surcapacité dans le secteur de la pêche. À cette fin, un financement complémentaire est nécessaire en 2003 pour engager la réforme. Étant donné que la mesure concernée aurait pu bénéficier de l'IFOP et qu'elle anticipe un important remaniement des programmes de l'IFOP, il convient de prévoir pour cette nouvelle ligne un financement relevant de la rubrique 2 des perspectives financières. Comme aucune marge ne subsiste sous le plafond de cette rubrique, la Commission a décidé de présenter une proposition visant à mobiliser pour ce montant l'instrument de flexibilité prévu au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, afin d'adapter le plafond des perspectives financières. La présente lettre rectificative propose de créer dans le budget 2003 un nouvel article B2-201 intitulé "Mesure communautaire supplémentaire pour le déchirage de navires de pêche", dans le chapitre "Autres opérations structurelles spécifiques". Le financement nécessaire, selon la proposition de la Commission actuellement en discussion, s'établirait, pour 2003, à 32 mios EUR en crédits d'engagement et à 10 mios EUR en crédits de paiement.�