Règlement financier applicable au budget général: modalités d'exécution du règlement 1605/2002/CE, Euratom

OBJECTIF : arrêter le règlement d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. CONTENU : le présent projet de règlement vise à fixer les modalités d'exécution de certaines dispositions du nouveau règlement financier applicable au budget général qui doit entrer en application le 1er janvier 2003 (voir fiche de procédure CNS/2000/0203). Le nouveau règlement financier se concentre sur le cadre réglementaire essentiel et il a confié à la Commission le soin de déterminer les modalités techniques et compléments opérationnels indispensables. En conséquence de ce principe de simplification, le nouveau projet de modalités d'exécution est beaucoup plus développé que le règlement 3418/93/CE actuellement en vigueur. Cette tendance est renforcée par l'inclusion dans le champ du règlement financier de dispositions nouvelles, relatives par exemple au domaine des subventions ou des fonds structurels, ainsi que par le choix de transposer les directives relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics. En ce qui concerne les aspects de fond, le projet de règlement modifie les modalités d'exécution en vigueur dans tous les domaines. La première partie comporte les dispositions qui constituent le droit commun (principes budgétaires, établissement, exécution et contrôle du budget, marchés, subventions, comptabilité et reddition des comptes) tandis que les dispositions spécifiques (Fonds structurels, recherche, actions extérieures, offices, crédits administratifs) sont reprises dans une deuxième partie. La troisième partie a trait aux dispositions transitoires et finales.�