Règlement financier-cadre: organismes communautaires (art. 185 règlement (CE, Euratom) 1605/2002)

OBJECTIF : harmoniser les dispositions financières, comptables et de contrôle des organismes communautaires visés par l'art. 185 du nouveau règlement financier général avec les dispositions applicables aux institutions. CONTENU : le nouveau règlement financier général applicable au 01/01/2003 (voir CNS/2000/0203) met en place une réforme en profondeur des modes de gestion budgétaire et financière des institutions européennes en instaurant notamment la suppression du contrôle centralisé ex-ante des opérations d'exécution et une responsabilisation accrue des ordonnateurs. Il est dès lors indispensable que la réglementation financière propre aux organismes communautaires suive la même évolution, et bénéficie des nouveaux modes de gestion mis en place. Le présent projet a été rédigé sur le modèle du règlement financier applicable au budget général des Communautés dont il reprend les dispositions lorsqu'elles sont pertinentes dans le contexte des organismes communautaires, tout en laissant à chacun d'eux la possibilité de proposer les adaptations indispensables aux impératifs de sa gestion, avec l'accord de la Commission, et la responsabilité de mettre en oeuvre les modalités d'exécution. Bien que l'art. 185 du nouveau règlement financier général ne requière pas une consultation interinstitutionnelle, la Commission s'est engagée à consulter la Cour des Comptes, le Parlement européen et le Conseil sur ce projet.�