Fiscalité indirecte du marché intérieur : programme Fiscalis 2003-2007

La Commission note avec satisfaction que le Conseil a approuvé l'approche générale de la proposition initiale qu'elle a présentée et estime que la position commune, adoptée à l'unanimité, constitue un compromis satisfaisant. La Commission déplore toutefois que le Conseil ait décidé de réduire l'enveloppe budgétaire proposée pour le programme de 56 millions d'euros à 44 millions d'euros. Une telle réduction pourrait constituer un obstacle à la mise en oeuvre de certaines des actions prévues. Néanmoins, une partie de la dotation concerne des activités qui n'ont pas encore été approuvées par le Conseil, notamment dans le domaine des technologies de l'information. Si le Conseil décide de poursuive le système d'échange d'informations sur la déduction transfrontalière de la TVA et de mettre en place un nouveau système permettant de contrôler les transactions commerciales effectuées par voie électronique, la Commission proposera au Parlement européen et au Conseil d'augmenter le budget au cas où les ressources affectées au programme Fiscalis 2007 seraient insuffisantes. Ce réexamen du budget est conforme au souhait du Parlement que l'autorité budgétaire soit à nouveau consultée en 2006 au sujet de ce programme.�