Fonds de solidarité de l'Union européenne: financement et conditions de recours. Accord interinstitutionnel

OBJECTIF : proposer un accord interinstitutionnel sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fonds. CONTENU : conformément à la proposition de règlement instituant un Fonds de solidarité destiné à faire face aux catastrophes naturelles (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0228), un accord interinstitutionnel est proposé entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil visant à fixer les modalités techniques permettant de mobiliser les ressources nécessaires à ce Fonds. Le montant annuel maximum pouvant être mobilisé par le Fonds serait d'un milliard EUR. Afin de garantir la flexibilité financière nécessaire et la rapidité d'intervention du Fonds, les crédits affectés à ce dernier seraient mis à disposition au-dessus des plafonds annuels des rubriques concernées des perspectives financières et leur mobilisation devrait s'effectuer au moyen d'une procédure accélérée. Pour ce faire, la Commission présenterait un avant-projet de budget rectificatif et engagerait, dans le même temps, une procédure de trilogue (le cas échéant, sous une forme simplifiée) pour s'assurer de l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité de recourir au Fonds et sur le montant à prélever. Sur la base des résultats de ce trilogue, les deux branches de l'autorité budgétaire adopteraient le budget rectificatif lors d'une lecture unique par chacune des institutions concernées. Le présent accord interinstitutionnel s'appliquerait à compter de l'exercice budgétaire 2002 et pour la durée des perspectives financières actuelles (soit jusqu'en 2006). À noter qu'un quart du montant annuel du Fonds devrait être disponible jusqu'au 1er octobre de chaque année afin de pouvoir couvrir les besoins survenant en fin d'exercice.�