Budget rectificatif et supplémentaire 4/2002

OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire 4/2002 (section III - Commission). CONTENU : Suite aux inondations désastreuses intervenues dans plusieurs pays en août 2002, la Commission a proposé le 11 septembre 2002 de créer, par voie d'accord inter-institutionnel, un nouveau mécanisme de flexibilité permettant d'alimenter un Fonds de solidarité de l'UE pour faire face aux catastrophes naturelles, technologiques et environnementales. Ce Fonds pourra intervenir dans les pays membres de l'UE et dans les pays candidats dont l'adhésion est en cours de négociation. Il sera opéré selon les modalités définies dans le règlement du Conseil sur le Fonds de solidarité, proposé par la Commission en parallèle, qui constituera la base légale des dépenses (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0228). Conformément à ces propositions, la présente lettre rectificative propose la création de deux lignes budgétaires: - en rubrique 3, politiques internes : B2-4 (nouveau titre) : Fonds de solidarité de l'Union européenne - États membres; - en rubrique 7, stratégie de pré-adhésion : B7-09 (nouveau chapitre) : Fonds de solidarité de l'Union européenne - États dont l'adhésion est en cours de négociation. Ces lignes pourront accueillir dès 2002 les interventions de ce Fonds. D'ici là, elles seront dotées d'un p.m. et seront alimentées à la suite de la mobilisation du Fonds.�