Transport aérien: assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

Outre la proposition de règlement relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (se reporter au résumé précédent), la Commission européenne présente deux documents de travail : le premier document dresse un panorama de la situation actuelle des marchés de l'assurance et des différentes options possibles, le second concerne la réponse coordonnée à la lettre d'État de l'OACI sur la mise en place d'un régime mondial d'assurance aéronautique pour les risques de guerre. Depuis les attaques terroristes du 11 septembre, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'industrie aérienne aux États-Unis et en Europe réfléchissent à la possibilité de mettre en place des fonds mutuels en vue de garantir en toutes circonstances et à des conditions plus raisonnables la couverture en responsabilité à l'égard des tiers pour les risques de guerre et de terrorisme. Après avoir suivi attentivement l'introduction par les États membres de garanties d'assurance pour les entreprises de transport aérien, ainsi que l'évolution des marchés de l'assurance dans le secteur aérien, la Commission européenne a étudié les propositions de l'industrie visant à créer un fonds mutuel au niveau européen (EUROTIME) et international (GLOBALTIME), sous les auspices de l'OACI. - La Commission européenne maintient sa position sur les fonds mutuels, en favorisant le niveau international, mais en envisageant le cas échéant la possibilité de mettre en place un fonds européen, semblable à ce que prévoit l'industrie américaine. Elle indique qu'à ce stade, dans l'hypothèse de la création d'un système de fonds mutuel à l'échelon international, des protections devraient y être intégrées pour garantir que le système en question ne perturbe pas indûment les conditions de concurrence sur les marchés commerciaux de l'assurance et de la réassurance, et qu'il n'empêche pas des concurrents potentiels de pénétrer sur ces marchés (notamment ceux qui ont restreint la couverture proposée et sont susceptibles de revenir sur le marché en offrant des niveaux d'assurance plus élevés). En outre, si la création d'un tel système impliquait une participation des États, il faudrait aussi veiller à ce que cette participation soit aussi restreinte que possible, afin de limiter au maximum les effets négatifs éventuels sur le marché commercial. - En ce qui concerne l'assurance des risques de guerre (Globaltime), les services de la Commission proposent que dans leur réponse à la lettre d'État de l'OACI, les États membres adoptent une attitude favorable à la création d'un régime mondial d'assurance aéronautique pour les risques de guerre, sous certaines conditions. Ces conditions visent à assurer que le régime soit compatible avec le droit communautaire et qu'il ne bouleverse pas indûment le marché commercial des assurances.�