Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

La Commission a publié son deuxième rapport d'étalonnage sur la mise en oeuvre du marché européen du gaz et de l'électricité. Les régimes mis en place dans chaque État membre pour superviser ces deux secteurs d'énergie y sont examinés de façon détaillée. 1) Dans le secteur de l'électricité, on constate que seuls quatre États membres (la France, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg) n'ont pas l'intention d'ouvrir pleinement leur marché; l'Italie, en particulier, prévoit une ouverture du marché à tous les clients non résidentiels en 2004 au plus tard. À l'heure actuelle, 70% environ du marché européen de l'électricité sont donc ouverts à la concurrence et ce chiffre atteindra 82% d'ici à 2005. Bien que l'on puisse noter certains progrès depuis le premier rapport en ce qui concerne le fonctionnement général du marché, en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas notamment, certains aspects continuent de causer des difficultés particulières: - le fait que les marchés s'ouvrent à des rythmes différents continue de limiter les avantages que les consommateurs pourraient tirer de la concurrence, soumettant les petites entreprises et les ménages à une tarification anormalement élevée; ce décalage favorise également les distorsions de la concurrence entre les compagnies d'énergie, en rendant possibles les subventions croisées alors que ces entreprises sont en train de se restructurer pour devenir des fournisseurs paneuropéens; - la disparité des tarifs d'accès au réseau d'un gestionnaire à l'autre, qui résulte du manque de transparence dû à un niveau insuffisant de dissociation et à une régulation inefficace, peut faire obstacle à la concurrence; - la puissance considérable dont jouissent les entreprises de production présentes sur le marché fait barrage aux nouveaux arrivants; - on constate une pénurie d'infrastructures d'interconnexion entre les États membres et, en cas de congestion, une inadéquation des méthodes de répartition des faibles capacités. 2) En ce qui concerne le gaz, tous les États membres, à l'exception de la France et du Luxembourg, ont l'intention d'ouvrir totalement leur marché. La Finlande, le Portugal et la Grèce sont des marchés émergents et non connectés qui bénéficient de dérogations. En moyenne, 80% de la demande de gaz dans l'UE est maintenant, en principe, ouverte à la concurrence et l'on prévoit déjà que ce chiffre avoisinera les 90% d'ici à 2005. S'agissant des mesures structurelles, tous les États membres sont maintenant dotés d'un système d'accès impliquant une régulation indépendante, à l'exception de l'Allemagne pour le réseau électrique et à l'exception de l'Allemagne et de la France pour le réseau gazier. Le rapport note que le secteur du gaz a moins progressé que celui de l'électricité au cours de l'année écoulée; les principales entraves sont les suivantes : - comme pour l'électricité, les décalages entre les degrés d'ouverture du marché suscitent des préoccupations; - des structures tarifaires inadaptées et des disparités importantes et inexpliquées entre les tarifs d'accès au réseaud'un pays ou d'une région à l'autre, pour des opérations de transport et de distribution, font obstacle à la concurrence; - le manque de transparence en ce qui concerne la capacité infrastructurelle disponible, au niveau interne et transfrontalier, et les procédures de réservation de capacités ne donnent pas aux tiers la souplesse nécessaire pour modifier leurs sources d'approvisionnement en gaz ou leur portefeuille de clients sans s'exposer à des coûts plus élevés; - la concentration de la production et de l'importation aux mains d'un petit nombre d'entreprises et le lent développement des carrefours d'échanges (·hubs·) expliquent que les nouveaux arrivants aient souvent beaucoup de difficulté à acheter du gaz en gros à des conditions raisonnables; - les régimes d'équilibrage, non orientés vers le marché et ne reflétant pas les coûts, sont inutilement stricts. 3) Questions relatives au service public : pour élaborer le présent rapport, des informations diversifiées ont été collectées auprès des États membres concernant les mesures prises pour garantir le maintien d'un service public sur un marché concurrentiel. Ces informations montrent que les États membres sont conscients de la nécessité de garantir la sécurité de l'approvisionnement, de fournir un service de bonne qualité à l'ensemble de la clientèle et de défendre les objectifs de l'Union européenne en matière d'environnement. Les principales questions traitées par les États membres sont les suivantes: - les perspectives de certaines régions telles que la Scandinavie et l'Irlande en termes de sécurité de l'approvisionnement électrique, ainsi que les questions à plus long terme liées aux importations de gaz dans l'UE; - la nécessité constante de veiller à ce que les consommateurs ayant de faibles revenus bénéficient des effets de la concurrence et continuent d'être alimentés en électricité à un prix raisonnable, et que les coupures constituent des mesures de dernier recours; - les mesures visant à accroître la part des sources d'énergie renouvelables et de la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE), et à encourager la gestion de la demande. En conclusion, le rapport étaie, une fois encore, l'hypothèse selon laquelle une ouverture totale du marché, combinée à des mesures structurelles adaptées en matière de dissociation et de régulation, est nécessaire pour que toutes les catégories de consommateurs jouissent des mêmes avantages. Il est d'ailleurs manifeste que les petits consommateurs sur les marchés qui ne sont pas totalement ni effectivement ouverts à la concurrence passent non seulement à côté des avantages qu'elle recèle mais pourraient même voir leur situation relative se détériorer.�