Budget 2003: section III, Commission

OBJECTIF : proposer une lettre rectificative n°3 à l'avant-projet de budget 2003 (section III - Commission). CONTENU : conformément à l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 6 mai 1999, la Commission présente sa lettre rectificative d'automne au budget 2003 afin d'actualiser les dépenses agricoles. Outre, les estimations corrigées des dépenses agricoles, la lettre rectificative inclut l'actualisation des dépenses relatives aux accords de pêche internationaux ainsi que l'estimation provisoire de l'excédent budgétaire sur la base de l'exécution du budget 2002. En ce qui concerne les dépenses agricoles, il ressort de l'analyse de la Commission que, malgré un EUR plus fort, les besoins budgétaires de l'agriculture en 2003 seront inférieurs de 337 mios EUR par rapport au chiffre prévu initialement. Cette économie s'explique essentiellement par les avances d'aides directes accordées aux producteurs de céréales s'élevant à 974 mios EUR déjà payées en 2002. La marge dégagée sous le plafond des perspectives financières en 2003 devrait se situer aux alentours de 2,6 milliards EUR. En ce qui concerne les accords de pêche, la Commission s'est employée à corriger la répartition des crédits relatifs aux accords de pêche internationaux entre les montants de la réserve et de la ligne budgétaire. La ligne opérationnelle B7-8000 augmenterait de 30,1 mios EUR environ pour l'ensemble des crédits d'engagement et de paiement. Trois accords qui ont été négociés en 2002 (Angola, Sénégal, Sao Tomé e Principe) ont déjà été proposés à l'autorité budgétaire ou le seront prochainement. Pour ce qui est de l'estimation provisoire de l'excédent budgétaire sur la base de l'exécution du budget 2002, il ressort du document de la Commission qu'une estimation prudente de l'excédent permettrait de dégager un montant de quelque 500 mios EUR pouvant être budgétisés en 2003 (réduisant d'autant le montant des recettes exigibles des États membres en 2003). Comme pour l'exercice précédent, ce montant n'est pas dû à un excédent de recettes mais à des économies réalisées sur le budget 2002, dans la rubrique 1 (agriculture) dont l'exercice a été clôturé, excepté en ce qui concerne les mesures faisant l'objet d'une gestion directe de la Commission. Dans le domaine des Fonds structurels, la Commission annonce qu'elle fera autant de paiements que possible, même si les États membres introduisent leurs demandes tardivement. Il faudra également soustraire un certain montant à allouer au Fonds de solidarité. C'est pourquoi, à l'heure actuelle, aucune estimation d'une sous-exécution de la rubrique 2 n'a été prise en compte dans l'estimation provisoire de l'excédent.�