Budget rectificatif et supplémentaire 5/2002: inondations

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire 5/2002 visant à financer les besoins du Fonds de solidarité de l'Union pour l'année 2002. CONTENU : Suite aux inondations qui ont frappé l'Europe centrale en août 2002, il a été décidé de créer un nouvel instrument financier permettant à la Communauté d'accorder une aide d'urgence, en cas de catastrophe majeure, aux États membres et aux pays dont l'adhésion est en cours de négociation. La Commission a proposé un règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) ainsi qu'un accord interinstitutionnel, prévoyant que ce nouvel instrument puisse être financé par un nouveau mécanisme de flexibilité, qui permettra de débloquer un montant pouvant atteindre 1 milliard EUR par an, en complément des rubriques prévues dans les perspectives financières. Un accord politique relatif à ces deux propositions a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors de la conciliation du 22 octobre 2002. L'accord interinstitutionnel a été adopté le 7 novembre (ACI/2002/2216) et la base juridique le 11 novembre 2002 (CNS/2002/0228). Le règlement relatif au FSUE contient une disposition prévoyant que le Fonds puisse être mobilisé rétroactivement pour des catastrophes ayant eu lieu depuis le mois d'août de cette année. Les États membres, le Parlement et la Commission ont déclaré à plusieurs reprises que l'aide financière du FSUE devait être mobilisée pour les pays se trouvant en situation d'urgence. La Commission a ainsi décidé de proposer à l'autorité budgétaire le présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire sur la base des demandes introduites par l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque et la France, ces pays ayant été en partie dévastés par des inondations en août et en septembre 2002. Les demandes de l'Autriche, de l'Allemagne et de la République tchèque remplissent les conditions de mobilisation du Fonds prévues par le règlement. En effet, le total des dommages dépasse largement le seuil quantitatif de 0,6% du PIB (Autriche, République tchèque) ou de 3 milliards EUR (Allemagne). Pour la France, en revanche, le critère quantitatif n'est manifestement pas rempli car le montant des dommages demeure inférieur au seuil de 3 milliards EUR. Par conséquent, la Commission a pris soin de vérifier si les critères fixés dans le règlement étaient remplis. Elle est parvenue à la conclusion que le préjudice subi soudainement par le département du Gard pouvait être considéré comme une catastrophe exceptionnelle au sens du règlement. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a tenu compte de l'étendue importante des dégâts qui a frappé une grande partie du territoire (253 communes concernées), de la proportion de population qui a été affectée dans le Gard (94%) et du caractère durable des dégâts (par exemple, la détérioration définitive de la qualité des terres agricoles ou la délocalisation des entreprises). Elle a également pris en considération les répercussions potentielles sur la situation économique qui, avec un taux de chômage de 13,8%, se trouve déjà dans une position de faiblesse relative. Comme la solidarité constitue la justification centrale de la création du Fonds, la Commission est d'avis que l'aide devrait être progressive. Cela signifie que la part des dommages quidépasse 0,6% du PIB ou 3 milliards EUR devrait donner lieu à une intensité d'aide supérieure à celle prévue pour les dommages inférieurs ou équivalents à ces seuils. En conséquence, la Commission demande à l'autorité budgétaire d'allouer 599 mios EUR à la ligne budgétaire B2-400 (sous la rubrique 3 des perspectives financières) et 129 mios EUR à la ligne B7-090 (sous la rubrique 7). Le total des dépenses prévues sous les rubriques 3 et 7 dépasse les plafonds des perspectives financières. Pour permettre ce dépassement, la mobilisation du mécanisme de flexibilité est proposée parallèlement au présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire. Les crédits de paiement nécessaires seront répartis dans le budget 2002 au moyen de virements, par un recours à des crédits de paiement inutilisés, notamment dans le domaine des actions structurelles. Dès que la disponibilité des paiements sera confirmée pour chaque ligne budgétaire, la Commission proposera un virement à l'autorité budgétaire dans un délai permettant d'effectuer les opérations de paiement en 2002.�