Matériels d'équipement mobiles et aéronautiques: garanties internationales, Convention du Cap et Protocole 2001

OBJECTIF : proposer la signature et la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. CONTENU : la Commission propose la signature et la conclusion par la Communauté de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ("la Convention du Cap") ainsi que de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés lors d'une Conférence diplomatique tenue au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001, sous les auspices conjoints de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La Convention du Cap institue un régime uniforme pour la constitution et les effets d'une garantie internationale (contrat constitutif de sûreté, contrat réservant le droit de propriété et contrat de bail) portant sur certaines catégories de matériels d'équipement mobiles désignés dans des Protocoles relatifs aux catégories suivantes : biens aéronautiques (cellules d'aéronefs; moteurs d'avions ; hélicoptères), le matériel roulant ferroviaire et le matériel d'équipement spatial. Ces instruments visent à faciliter l'offre de financement portant sur des matériels aéronautiques par la création de cette garantie internationale particulièrement forte en faveur des créanciers (vendeurs à crédit, organismes ayant financé ces biens) qui leur confère une priorité "absolue" sur ces biens dans un registre international. Des tels instruments, avec une large participation de la part des principaux partenaires commerciaux de la Communauté, sont susceptibles d'apporter des avantages importants pour l'industrie aéronautique européenne, en stimulant l'offre de crédit pour l'acquisition de biens aéronautiques. Mais pour pouvoir en bénéficier, il convient de les ratifier.�