Décharge 2001: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF : présentation d'un Plan d'action sur l'amélioration de la gestion budgétaire par la Commission suite à la recommandation du Conseil sur la décharge 2000. CONTENU : Le Rapport annuel de la Cour des comptes 2001 montre que les domaines politiques couverts par le budget de l'UE sont dans des situations très divergentes. Le présent Plan d'action expose les principales stratégies à suivre pour chacun de ces différents secteurs suite aux observations de la Cour. D'un autre côté, le Livre blanc sur la Réforme de la Commission a mis en évidence la nécessité d'améliorations quant à l'obligation de rendre compte et à la responsabilité des acteurs financiers, en vue d'une meilleure efficacité des activités de la Commission. C'est dans ce contexte que le Conseil, dans sa Recommandation concernant la Décharge 2000, a demandé à la Commission l'élaboration d'un Plan d'action dès le prochain exercice de la Décharge, qui recenserait les engagements pris par la Commission en matière d'amélioration de sa gestion. La Commission a annoncé la présentation de ce Plan d'action dans le cadre de l'exercice de la Décharge 2001. C'est l'objet du présent document qui entend indiquer les mesures correctrices à prendre pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes ainsi que l'impact escompté de ces mesures. Il est soumis au Conseil, en même temps que le Rapport de Suivi à la Recommandation du Conseil pour 2000 afin de marquer la volonté de transparence de la Commission. Ce Plan d'action s'appuie sur les réponses de la Commission au Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001. Il examine les mesures à mettre en oeuvre secteur par secteur pour améliorer la gestion financière de la Commission et ainsi parvenir à une déclaration d'assurance (DAS) satisfaisante. L'ensemble des engagements pris dans le Plan d'action concerne l'amélioration de la gestion financière : 1) dans le domaine des ressources propres, la Commission continuera de s'assurer que les procédures des États membres en ce qui concerne des ressources propres traditionnelles sont conformes aux règles communautaires et s'engage à traiter toute irrégularité identifiée par la Cour, et si nécessaire, à prendre les mesures appropriées pour récupérer les montants dus; 2) concernant la PAC, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, la Commission a transmis en juillet 2002 au Conseil et au Parlement les recommandations pour une nouvelle politique agricole commune. Dans ce cadre, pour le blé dur, la Commission propose d'adopter les mesures pertinentes, suite à l'analyse de la Cour des Comptes, qui a été confirmée pour une évaluation externe et des analyses internes. La mise en oeuvre incomplète du régime de quotas laitiers a conduit à l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres. Les sanctions ont été renforcées et harmonisées à la suite de la recommandation de la Cour des comptes. En outre, la Commission réalisera une évaluation de l'OCM viande bovine en 2004/2005 et analysera l'impact des différents instruments prévus dans ce secteur et notamment celui du nouveau régime de la prime à l'extensification tel qu'introduit par l'Agenda 2000. En ce qui concerne la base de données CATS (Clearance Audit Trail System) et le SIGC (Système intégré de gestion et de contrôle), la Commission a déjà pris des mesures pour améliorer ces systèmes à la suite de la recommandation de la Cour; 3) pour les Actions structurelles, la Commission va étudier de façon approfondie les causes des écarts par rapport auxprévisions. Sur l'initiative de la Commission une réflexion est en cours concernant la simplification des procédures de programmation à l'avenir. Toutefois, la mise en oeuvre efficace de ces mesures dépendra de l'entière coopération des États membres. Les instruments de préadhésion sont en train de préparer les nouveaux États adhérents à la programmation et à la gestion des interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer des procédures de paiement et de contrôle dans les États membres; 4) dans le secteur des politiques internes, les recommandations relatives à la recherche exprimées par la Cour des Comptes dans son rapport 2001 ont en règle générale été acceptées par la Commission. Dans la plupart des cas, les actions présentées ont déjà été entreprises avant même la publication du rapport annuel et seront poursuivies voire intensifiées; 5) en ce qui concerne les actions externes, il est prévu, d'ici à la fin 2002, d'établir un programme d'audit intégré relatif à l'aide extérieure. Pour l'aide alimentaire, certaines mesures ont été prises par la Commission afin de vérifier l'application correcte des procédures, en outre, des revues à mi-parcours, revues finales et audits sont régulièrement organisées; 6) concernant l'élargissement, la Commission a indiqué les options que chaque État candidat pouvait considérer pour faire avancer l'intégration et continuera sur cette ligne à fournir l'assistance indispensable à ces États. 7) enfin, pour les dépenses administratives, en ce qui concerne l'harmonisation de la présentation des états financiers des organismes décentralisés, le comptable de la Commission arrêtera les règles et méthodes comptables à appliquer. Les Écoles européennes continueront leurs efforts vers une présentation plus homogène des comptes. En ce qui concerne l'amélioration de la fiabilité des comptes et la réforme de la Commission, celle-ci est fermement déterminée à moderniser le cadre et le système comptables; un nouveau cadre comptable est en effet nécessaire pour permettre à la Commission de satisfaire aux exigences du nouveau règlement financier (évolution vers un système comptable intégré et application plus stricte des principes comptables généralement admis). D'ici la fin 2002, la Commission présentera une Communication détaillée sur la mise en oeuvre de la modernisation de la comptabilité.�