Tracteurs agricoles ou forestiers: réception CE par type (abrog. directive 74/150/CEE)

La Commission approuve d'une manière générale les modifications proposées par le Conseil à conditions qu'elles ne soient pas un moyen détourné d'échapper à l'application de la directive. Elle soutient donc la position commune. Il faut noter que le Conseil n'a pas approuvé une proposition française visant à annuler 10 directives différentes qui, selon la délégation française, concernent la sécurité des travailleurs et non pas la sécurité du trafic. La Commission, bien que reconnaissant la légitimité de cette proposition, partage le point de vue du Conseil.�