Produits soumis à accises: système informatisé de circulation intra-communautaire

La Commission note avec satisfaction, qu'après les discussions intervenues en son sein, le Conseil a finalement adopté la position commune à la majorité qualifiée, sur la base de l'article 95 du traité CE, conformément à la proposition initiale de la Commission. La Commission considère que la position commune constitue un compromis acceptable, mais regrette néanmoins que les amendements du Parlement qu'elle a acceptés n'aient pas été davantage pris en considération. La Commission est cependant convaincue qu'une approche commune entre le Conseil et le Parlement pourra être trouvée. À cette fin, la Commission a d'ores et déjà présenté, dans sa proposition modifiée, un texte de compromis visant à concilier les approches de ces deux institutions. Il faut noter que la Commission et le Conseil ont fait trois déclarations communes au procès-verbal. L'objectif de la première déclaration est de souligner le fait que la proposition de décision n'a pas de caractère fiscal, ce qui justifie le fait qu'elle ait été présentée sur la base de l'article 95. Cette déclaration précise également que toute disposition à caractère fiscal, liée à l'utilisation du système d'informatisation, devra être adoptée par voie de modification de la directive 92/12/CEE du Conseil. La deuxième déclaration vise à souligner le fait que, lors de l'élaboration des composantes communautaires du système, il convient de prendre en considération la possibilité de réutiliser, autant que possible, le nouveau système informatisé de transit. Enfin, la troisième déclaration a pour objet d'énoncer que les instruments pour l'exploitation données destinées à lutter contre la fraude devront respecter la législation nationale dans ce domaine.�