Personnes handicapées: droits et dignité, instrument juridiquement contraignant des Nations Unies

OBJECTIF : présentation d'une recommandation de la Commission visant à autoriser la Commission à participer aux négociations en vue d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant destiné à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. CONTENU : l'objet de la présente recommandation au Conseil est d'autoriser la Commission à négocier, dans le contexte des prochaines sessions du comité spécial des Nations unies, une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et la dignité des personnes handicapées et à mener ces négociations au nom de la Communauté européenne. Les pouvoirs de la Communauté se fondent sur l'article 13 instituant la Communauté européenne qui permet à celle-ci de prendre des initiatives pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap. La Communauté a déjà eu recours à ces nouvelles dispositions dans les domaines de l'emploi et du travail. S'appuyant sur le résultat de cette première utilisation de l'article 13 du traité, la Commission considère qu'il est important que la Communauté confirme au niveau international sa stratégie globale vis-à-vis du handicap, axé sur un engagement commun de tous les États membres à combattre la discrimination fondée sur ce motif. C'est pourquoi, elle entend jouer un rôle actif au nom de la Communauté européenne dans le processus d'élaboration du futur instrument juridiquement contraignant des Nations unies. Sur le plan du contexte général, les questions de handicap ont été étudiées à diverses reprises dans l'histoire des Nations unies. Dans les années 1970, deux déclarations, la Déclaration des droits du déficient mental (DRMRP) et la Déclaration des droits des personnes handicapées (RDP), ont été les premiers instruments dans lesquels les droits de l'homme des personnes handicapées étaient explicitement reconnus. Toutefois, ces déclarations sont maintenant dépassées. En outre, ces instruments ne sont pas contraignants pour les États membres des Nations unies et ne contiennent pas de dispositions permettant de contrôler le respect des droits des personnes handicapées. C'est dans ce contexte qu'en décembre 2001, le gouvernement du Mexique a présenté la résolution 56/168 des Nations unies qui demande que soit mise à l'étude une convention sur les droits de l'homme des personnes handicapées et qui appelle la constitution immédiate d'un comité spécial. Ce comité spécial aurait pour tâche d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Au stade actuel, la forme et le contenu de cet instrument n'ont pas encore été déterminés. Des discussions sont en cours et plusieurs options pourraient être envisagées. D'une part, il est de plus en plus notoire qu'un instrument juridiquement contraignant en matière de handicap renforcerait la manière selon laquelle les organes de surveillance des traités veillent aux droits des personnes handicapées. D'autre part, un instrument juridiquement contraignant des Nations unies servirait à adapter l'application des droits de l'homme aux personnes handicapées. Il ne créerait pas dans l'ensemblede nouveaux droits mais s'efforcerait de préciser et de rendre plus visibles les obligations internationales existantes. Il constituerait aussi un clair signal de et pour la Communauté internationale et servirait de catalyseur politique et d'instrument éducatif pour permettre un changement dans la manière dont les personnes handicapées jouissent de leurs droits. Cet instrument devrait en priorité protéger les personnes handicapées contre une discrimination à l'accès et à la jouissance des droits de l'homme dans le monde entier. Il couvrirait tant la discrimination directe qu'indirecte. Considérant ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil décide: - que la Communauté participe aux négociations sur un instrument juridiquement contraignant visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées dans le cadre des Nations unies; - qu'un comité spécial soit créé pour assister la Commission dans sa tâche de négociation.�