Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel

La Commission soutient la position commune qui reprend les principaux éléments de sa proposition. Le Conseil a pris en compte presque tous les amendements du Parlement que la Commission a acceptés dans sa proposition modifiée, soit à la lettre soit sous une forme qui n'en altère en rien la substance. À noter que la position commune tient compte des amendements du Parlement visant à scinder la proposition de la Commission en deux textes distincts, l'un modifiant la directive Électricité 96/92/CE et l'autre modifiant la directive Gaz 98/30/CE. La plupart des changements introduits par le Conseil renforcent ou éclaircissent la proposition de la Commission sans en modifier le fond. Les différences les plus importantes avec la proposition de la Commission portent sur la date limite d'ouverture totale du marché fixée à juillet 2007 - et non 2005 comme proposé par la Commission et approuvé par le Parlement - et la date limite de dissociation juridique des gestionnaires de réseau de distribution fixée à juillet 2007 - et non le 1er janvier 2004 comme proposé par la Commission et approuvé par le Parlement. La Commission est disposée à soutenir également la position commune sur ces deux points dans un souci de compromis. Il faut signaler que la date de 2007 pour l'ouverture totale du marché est inconditionnelle et ne sera pas renégociée. La Commission a fait deux déclarations qui ont été jointes au procès-verbal. Ces déclarations visent à donner une indication de l'interprétation que la Commission fera de certaines dispositions. Ces déclarations concernent les nouvelles infrastructures (article 22 de la directive "Gaz") ainsi que d'éventuels futurs contrats à long terme d'approvisionnement en gaz (article 32 de la directive "Gaz").�