Budget rectificatif 3/2003: section III Commission

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif n°1 au budget 2003 visant essentiellement à prévoir des crédits supplémentaires pour la démolition de navires de pêche. CONTENU : Le présent avant-projet de budget rectificatif 1/2003 couvre les trois éléments suivants: - la mise à disposition de crédits supplémentaires pour la démolition de navires de pêche, au titre de la rubrique 2 des perspectives financières, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche; - la création, avec un "p.m.", d'une nouvelle ligne relevant de la rubrique 3 des perspectives financières, pour les actions d'information et de communication liées au rôle de l'Union européenne dans le monde; - la modification de l'intitulé et des commentaires du poste A-3014, afin de l'aligner sur la présentation d'actions comparables inscrites sur d'autres lignes budgétaires du chapitre et de faciliter ainsi son exécution. S'agissant du premier élément, la Commission a proposé, le 28 mai 2002, une refonte majeure de la politique commune de la pêche, en vue d'adapter la capacité de la flotte de pêche aux ressources disponibles. Cette proposition comprenait une mesure communautaire d'urgence visant à fournir des incitations supplémentaires au déchirage de navires de pêche, afin de faire face sans délai à la surcapacité dans le secteur. La réforme de la politique commune de la pêche a été adoptée lors de la réunion du Conseil "Agriculture et pêche" qui s'est tenue entre le 16 et le 20 décembre 2002. Une partie importante de la mesure d'urgence sera financée par la reprogrammation des Fonds structurels pour les années 2004 à 2006, mais un financement complémentaire est nécessaire en 2003 pour engager la réforme. Le financement complémentaire nécessaire pour l'exercice 2003 s'élève à 32 mios EUR en crédits d'engagement et à 10 mios EUR en crédits de paiement. Étant donné que la mesure concernée par ladite proposition peut bénéficier de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et qu'elle anticipe un important remaniement des programmes de l'IFOP, il convient de prévoir un financement relevant de la rubrique 2 des perspectives financières. Il n'existe toutefois plus de marge sous le plafond de la rubrique 2 dans le budget 2003 et il n'est pas non plus possible de réaffecter des crédits. La Commission renvoie par conséquent à sa proposition de recours à l'instrument de flexibilité prévu au point 24 de l'accord interinstitutionnel, pour permettre de financer la mesure par la ligne budgétaire B2-201 "Mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche". Cette ligne a été créée dans le budget 2003, dans le chapitre "Autres opérations structurelles spécifiques", avec un "p.m.". Les crédits de paiement complémentaires, d'un montant de 10 mios EUR, peuvent être financés par un accroissement des excédents disponibles de l'exercice 2002, provenant de la sous-exécution des dépenses, notamment dans le domaine des Fonds structurels. L'appel de ressources propres reste inchangé. Le deuxième élément se fonde sur la communication de la Commission du 2 juillet 2002 relative à "une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne", qui proposait le "rôle de l'Union européenne dans le monde" commethème prioritaire pour les années à venir. Le groupe interinstitutionnel de l'information a approuvé cette stratégie lors de sa réunion du 24 septembre 2002. Elle n'a cependant pas trouvé de traduction budgétaire au cours de la procédure qui a mené à l'adoption du budget 2003. Le troisième élément, relevant de la rubrique 5 des perspectives financières, concerne une ligne du chapitre A-30 (subventions) dont le bénéficiaire n'est pas clairement indiqué dans l'intitulé, contrairement aux actions similaires du même chapitre.�