Accord CE/Sri Lanka: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF : conclure un accord de réadmission avec le Sri Lanka. CONTENU : Le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre la Communauté et le Sri Lanka. L'accord a été paraphé à Bruxelles le 30 mai 2002. La présente proposition constitue l'instrument d'approbation de l'accord au nom de la Communauté. La base juridique de l'accord est l'article 63, par. 3, point b, en liaison avec l'article 300 du TCE. Il incombe au Conseil de se prononcer sur cet accord à l'unanimité après consultation officielle du Parlement européen. Dans l'ensemble, l'accord est comparable à un accord de réadmission récemment proposé par la Commission entre la Communauté et Hong Kong (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0092). Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit: - les obligations en matière de réadmission énoncées dans l'accord sont établies sur une base de réciprocité totale et doivent être lues en liaison avec les définitions de l'article premier. Elles s'appliquent aux ressortissants des parties ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides. Elles contiennent toutes une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles qui sont énoncées dans l'accord; - l'obligation de réadmettre des ressortissants de pays tiers et des apatrides est liée aux conditions préalables suivantes: . la personne à réadmettre détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise, ou la personne à réadmettre illégalement sur le territoire de la partie requérante en arrivant directement, c'est-à-dire sans "escale intermédiaire", du territoire de la partie requise; . seules sont exemptées de ces obligations les personnes en transit aéroportuaire et toutes les personnes auxquelles la partie requérante a délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue; - le Sri Lanka n'a pas accepté l'utilisation unilatérale par les États membres de l'UE du modèle type de document de voyage de l'Union à des fins d'éloignement, mais a accepté d'introduire un document de voyage provisoire commun qui, dans certaines circonstances, peut être utilisé à des fins de retour; - l'accord contient une section consacrée aux opérations de transit; - la section III de l'accord présente les modalités techniques nécessaires régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité et souhaite rentrer de son plein gré, seule une communication écrite est nécessaire, sans qu'il y ait lieu de présenter une demande officielle de réadmission; - des dispositions sont prévues en matière de coûts, de protection des données et de non-atteinte aux autres droits etobligations internationaux des Parties. L'accord comporte en outre une partie sur la composition du comité d'experts ainsi que sur ses attributions et ses compétences. En vue de l'application concrète de l'accord, celui-ci prévoit que les États membres puissent conclure des protocoles d'application bilatéraux avec le gouvernement sri-lankais.�