Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM). Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Globalement, la position commune conserve la structure de la proposition initiale de la Commission. Elle en élargit toutefois le champ d'application et renforce considérablement les obligations imposées aux exportateurs communautaires et ce, dans des proportions qui excèdent les exigences du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. En particulier, certains changements introduits par le Conseil, notamment en ce qui concerne les questions du consentement exprès et des exportations de produits génétiquement modifiés, nuisent résolument à la cohérence de la proposition avec d'autres actes législatifs communautaires. De plus, ces changements risquent également de provoquer des problèmes de mise en oeuvre de la proposition dans la pratique, en particulier sur le plan du commerce international. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'approuver la position commune. Elle a donc fait une déclaration au procès-verbal de la réunion du Conseil "Environnement".�