Spéculations animales: interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes

2000/0132(COD)
La position commune est fondée sur une proposition modifiée de la Commission qui inclut déjà plusieurs amendements proposés par le Parlement européen. Telle qu'adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, elle ne modifie pas les objectifs de base de la proposition de directive, à savoir protéger la santé du consommateur et assurer le respect des prescriptions de l'OMC. En première lecture, le Parlement européen a approuvé la proposition d'interdire complètement l'utilisation de l'oestradiol 17 Beta. La position commune ne propose pas l'interdiction totale immédiate de l'oestradiol 17 Beta mais réduit considérablement le nombre de cas où cette substance hormonale peut être administrée à des animaux de ferme. Néanmoins, seules trois indications seront maintenues, à titre transitoire, sous un contrôle vétérinaire strict destiné à assurer le respect des conditions établies. La Commission soutient la position commune adoptée par le Conseil comme étant le meilleur compromis possible et a fait une déclaration appropriée pendant le Conseil de l'agriculture du 16 décembre 2002.�