Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

Le Conseil a apporté quelques modifications d'ordre général à la proposition de la Commission. Ces modifications concernent aussi bien la forme que le fond. Bien que le Conseil ait adopté une approche plus conservatrice tenant compte des prérogatives des États membres au titre de leurs politiques de défense nationales et de leurs obligations internationales, ces modifications sont acceptables dans la mesure où elles garantissent la réalisation des objectifs du règlement.�