Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"

La Commission constate que le Conseil a statué à l'unanimité et se félicite, d'une manière générale, de la position commune. Elle estime que le texte pourrait encore être amélioré en introduisant les amendements du Parlement approuvés par la Commission, et notamment ceux visant à : - autoriser tout demandeur qui est d'avis que les tarifs fixés par l'organisme du secteur public excèdent les tarifs permis en vertu de l'article de la directive concernant la tarification à en demander la révision; - imposer aux États membres de mettre à disposition des listes des principales ressources de contenu détenues par des organismes publics.�