Sécurité routière: réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (modif. directive 92/61/CEE)

OBJECTIF: permettre le bon fonctionnement du système de réception complète pour véhicules à moteur à deux ou à trois roues et l'application uniforme par tous les États membres des prescriptions administratives et techniques relatives à la réception par type. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil. CONTENU : en vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la présente directive clarifie certaines prescriptions administratives et complète les prescriptions contenues dans les annexes de la directive 92/61/CEE. À cette fin, elle introduit des prescriptions harmonisées en ce qui concerne, en particulier, la numérotation des certificats de réception, ainsi que des dérogations pour les véhicules de fin de série et pour les véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des nouvelles technologies non encore couvertes par des dispositions communautaires. Sur la base des progrès et des développements technologiques, il conviendra d'examiner les éléments et caractéristiques supplémentaires à ajouter, si nécessaire, à ceux déjà repris à l'annexe I de la directive. Cette procédure permettra à chaque État membre de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux vérifications prévues par les directives particulières et relevées sur un certificat de réception. Elle permettra également aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les véhicules conformes au type réceptionné. Lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il peut être mis sur le marché, vendu et immatriculé afin d'être utilisé dans tout le territoire de la Communauté. La présente directive s'applique à tout véhicule à moteur à deux ou trois roues, jumelées ou non, destiné à circuler sur la route, ainsi qu'à ses composants ou entités techniques. Elle ne s'applique pas aux véhicules suivants: - véhicules ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 km/h; - véhicules destinés à être conduits par un piéton; - véhicules destinés à être utilisés par les handicapés physiques; - véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain; - véhicules déjà en cours d'utilisation avant la mise en application de la directive 92/61/CEE; - tracteurs et machines agricoles ou autres; - véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et pour les loisirs, ayant trois roues symétriques placées l'une à l'avant et les deux autres à l'arrière; - cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler, ni à leurs composants ou entités techniques, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à être montés sur les véhicules couverts par la présente directive. Elle ne s'applique pas à la réception de véhicules isolés. ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/05/2002. MISE EN OEUVRE : 09/05/2003.�