Agences exécutives: règlement financier type, gestion des crédits de fonctionnement

OBJECTIF : spécifier les règles essentielles applicables à l'établissement et à l'exécution du budget de fonctionnement des agences visées au règlement 58/2003/CE. CONTENU : le règlement 58/2003/CE a établi le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, agences exécutives dont la création a été confiée à la Commission. Ces agences exécutives seront dotées de la personnalité juridique et d'un budget de fonctionnement propre dont l'exécution est régie par le présent projet de règlement financier type, conformément à l'article 15 du règlement 58/2003/CE. Les principaux éléments du projet de règlement de la Commission sont les suivants: - réaffirmation du respect des principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence; - en ce qui concerne leur personnel, les agences devront distinguer entre les emplois temporaires, qui feront l'objet d'un tableau des effectifs soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire, et les crédits permettant la rémunération d'autres catégories d'agents, recrutés sur contrat renouvelable; - s'agissant des acteurs financiers, il est nécessaire de définir les compétences et les responsabilités du comptable et de l'ordonnateur de l'agence, qui doivent être des fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que les conditions suivant lesquelles ce dernier pourra déléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire; - il y a lieu de doter l'ordonnateur de l'agence d'une large autonomie de gestion. En ce qui concerne le régime des virements, une liberté complète doit lui être reconnue, sous réserve d'informer le comité de direction, qui doit pouvoir faire opposition dans un délai de quinze jours; - conformément au règlement 58/2003, la fonction d'auditeur interne est exercée dans les agences exécutives par l'auditeur interne de la Commission; - pour chaque agence exécutive, le calendrier d'établissement de son budget de fonctionnement, de la reddition de ses comptes et de décharge doit respecter les dispositions du règlement 58/2003/CE, du règlement financier général et le cas échéant du règlement financier du FED. L'autorité de décharge pour le budget de fonctionnement des agences exécutives doit être la même que pour le budget général ou, le cas échéant, pour le FED; - les règles comptables appliquées par les agences doivent permettre une consolidation avec les comptes de la Commission ou, le cas échéant, avec les comptes du FED. Elles doivent être arrêtées par le Comptable de la Commission par analogie avec l'article 133 du règlement financier général ou, le cas échéant, par le Comptable du FED. La Cour des comptes assurera le contrôle des comptes de l'agence; - l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4 du règlement financier général, mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités, doit être également celle àlaquelle chaque agence ait recours de manière à ce qu'une même appréciation soit portée sur des comportements identiques; - pour leur budget de fonctionnement, les agences doivent respecter les mêmes exigences que la Commission en matière de marchés publics passés pour son propre compte.�