Budget rectificatif 5/2003: section III Commission, catastrophes naturelles

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif 5 au budget 2003. CONTENU : En janvier 2003, les autorités nationales espagnoles et italiennes ont adressé à la Commission des demandes de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour les trois catastrophes liées respectivement au naufrage du pétrolier "Prestige", au tremblement de terre dans les régions du Molise et des Pouilles et à l'éruption du mont Etna. La Commission a examiné les demandes avec la plus grande rigueur conformément au règlement relatif au FSUE et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Elle a conclu qu'aucune de ces trois catastrophes ne pouvait être qualifiée de "catastrophe majeure" au sens du règlement relatif au FSUE, car dans aucun des cas le montant estimé des dommages n'atteignait le seuil des 3 milliards EUR de dommages directs comme l'exige le règlement FSUE. Les demandes ont donc été examinées à la lumière des dispositions de l'article 2, par. 2, dernier alinéa, du règlement FSUE, qui définit les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le FSUE peut être mobilisé pour autant que certains critères soient réunis. Au total, la Commission propose de mobiliser le FSUE à hauteur de 56,250 mios EUR, à savoir le montant maximum pouvant être alloué endéans le 1er octobre 2003 pour faire face à des catastrophes régionales exceptionnelles, comme le prévoient les dispositions spécifiques de l'article 4, par. 2 du règlement FSUE. Pour rappel, le budget annuel total disponible pour les catastrophes régionales hors du commun est de 75 mios EUR. Dès lors, un montant maximum de 56,250 mios EUR peut être alloué avant le 1er octobre pour venir en aide à l'Espagne et l'Italie selon le schéma suivant : - catastrophe du "Prestige" : 8,626 mios EUR; - tremblement de terre dans le Molise : 30,826 mios EUR - Etna : 16,798 mios EUR. Le taux applicable pour déterminer l'allocation des fonds correspond à 2,5% du total des dommages directs. Afin de garantir un traitement équitable des demandes, il est proposé d'appliquer ce taux et de réduire ensuite les subventions en proportion, afin de respecter la limite fixée dans le règlement pour les sommes allouées jusqu'au 1er octobre. Une fois ces montants versés, 25% du Fonds de solidarité sera encore disponible pour couvrir les besoins durant le dernier trimestre de l'année en cours. À noter que conformément à la procédure applicable, la Commission a proposé parallèlement une proposition formelle de mobilisation du Fonds de solidarité via une proposition du Parlement européen et du Conseil (voir ACI/2003/0166).