Tissus et cellules humains: qualité et sécurité pour le don, obtention, contrôle, transformation, conservation, stockage et distribution

La Commission note avec satisfaction que le Conseil a fait sienne l'approche générale de sa proposition modifiée. La position commune suit, sur les amendements du Parlement, la même ligne de conduite que la Commission, acceptant la majorité de ceux ayant trait à des aspects techniques et, faute de base juridique, rejetant ceux portant sur des questions d'éthique. La Commission regrette que le Conseil n'ait accepté ni l'amendement qui vise à renforcer les dispositions sur la traçabilité, ni l'amendement qui étend à trois ans l'expérience requise de la personne responsable. Néanmoins, bien que la position commune s'écarte sur certains points de la proposition modifiée de la Commission, elle couvre toutes les questions jugées essentielles par la Commission pour garantir un niveau élevé de protection dans les domaines de la qualité et la sécurité des tissus et cellules humains. La position commune constitue un compromis équilibré. Elle maintient notamment l'obligation, pour la Commission, d'établir et de mettre régulièrement à jour certaines prescriptions techniques dans tous les domaines pertinents.�