Instruments de mesure : commercialisation et mise en service d'instruments légalement contrôlés

Les principaux éléments de la position commune consistent à supprimer l'annexe II et à retirer l'annexe MI-010. L'annexe II concernait les méthodes d'essai non obligatoires lesquelles, dans la mesure où elles peuvent évoluer rapidement compte tenu de l'innovation technique, sont tout aussi bien traitées par la normalisation, qui simplifie le document et contribue à une présentation plus simple et à davantage de clarté. L'annexe MI-010 concerne les alcootests, dont les résultats sont utilisés comme preuves juridiques. Plusieurs États membres ont indiqué qu'ils souhaitaient donc que l'essai des instruments soit effectué par les autorités nationales conformément au droit pénal national, qui exclut l'évaluation de conformité par les organismes notifiés partout dans la Communauté, comme le prévoit la proposition. Si un tribunal national conteste les résultats produits par un instrument, les autorités nationales doivent rapidement adapter les spécifications de l'instrument pour être en conformité avec la jurisprudence nationale. Ces sujets rendent impossible l'harmonisation des exigences techniques des produits. Pour ces raisons, la Commission peut entériner les modifications suggérées à sa proposition, dans la mesure où la position commune n'implique pas de modifications radicales de sa proposition.�