Budget 2004: section III, Commission

OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative 1 à l'APB 2004 visant, pour l'essentiel, à financer la reconstruction et la réhabilitation de l'Irak après la guerre. CONTENU : La présente lettre rectificative à l'avant-projet de budget (APB) 2004 porte essentiellement sur la création d'un nouvel article budgétaire relevant de la rubrique 4 des perspectives financières ("relations extérieures") en vue de financer la réhabilitation et la reconstruction de l'Irak. Elle vise également à apporter des modifications plus techniques à l'APB touchant à la structure et à la présentation générale de l'avant-projet de budget. Enfin, la lettre rectificative entend diminuer le montant d'une ligne budgétaire liée au financement du Fonds européen d'investissement. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES DE LA LETTRE RECTIFICATIVE A L'APB : 1) reconstruction de l'Irak : cette première modification repose sur la communication de la Commission "L'Union européenne et l'Irak: Approche de la conférence ministérielle de Madrid, 24 octobre 2003" (COM(2003)0575 : voir résumé INI/2003/2178) concernant le rôle que l'UE entend jouer dans la réhabilitation et la reconstruction de l'Irak. La Commission modifie son APB afin d'inscrire 160 mios EUR en engagements et 128 mios EUR en paiements dans une nouvelle ligne budgétaire consacrée à la reconstruction de l'Irak conformément aux voeux du Conseil européen de Thessalonique et aux conditions prévues par la communication de la Commission. La nomenclature et l'intitulé proposés pour cette nouvelle ligne est 19 08 07 "Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Irak" (B7-433 sous la nomenclature traditionnelle). Sachant que l'APB 2004 ne prévoyait pas de tels crédits, la Commission propose de doter ce nouvel article budgétaire de 160 mios EUR en crédits d'engagement en mobilisant la marge de l'APB sous la rubrique 4, soit 86 mios EUR, et l'instrument de flexibilité jusqu'à 74 mios EUR au-dessus du plafond de la rubrique 4. Les paiements sont estimés à 128 mios EUR, ce qui correspond à 80% des crédits à engager en 2004; 2) modification de la nomenclature budgétaire : cette modification budgétaire d'ordre technique est liée à la structure de l'APB 2004 par activités : certaines lignes budgétaires couvrant des crédits administratifs ont été réparties dans l'APB 2004 entre les différents titres du budget, mais les engagements enregistrés en 2003 sous la nomenclature actuelle ne peuvent pas être répartis sans complications techniques importantes. En conséquence, il est proposé de créer une ligne temporaire, valable uniquement pour 2004, servant de "structure d'accueil" pour ces reports (ligne budgétaire 26 01 49 à inscrire dans le domaine politique 26 "Administration" de la rubrique 5). Cette ligne provisoire est dotée d'un "pm" car elle n'est pas destinée à accueillir l'inscription de crédits en 2004; 3) modification de statut des futurs pays membres : cette modification sous la rubrique 6 des perspectives financières ("réserves") est liée à l'élargissement et au changement du statut des pays en voie d'adhésion en ce qui concerne les prêtsde la BEI. La garantie que la Commission a fournie à la BEI doit être assurée même après l'adhésion, alors que l'intitulé du poste budgétaire fait uniquement référence aux pays "tiers". Il est proposé de modifier les intitulés en conséquence; 4) bases juridiques : cette quatrième modification découle du fait qu'un certain nombre de lignes budgétaires, sous les rubriques 3 et 4 des perspectives financières ("politiques internes" et "affaires extérieures"), sont exécutées sans base juridique en vertu des dispositions de l'article 49, par. 2, du règlement financier (tâches qui découlent des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel), et sont énumérés en tant que telles dans le document de travail accompagnant l'APB 2004. Toutefois, leurs commentaires budgétaires n'indiquent pas la référence appropriée au règlement financier. Afin d'éviter toute incertitude lors de l'exécution de ces lignes, il est proposé d'ajuster ces commentaires en conséquence; 5) modification des tableaux d'effectifs de la Commission : cette modification résulte de l'application de l'article 47 du nouveau règlement financier, qui permet aux institutions de modifier leurs tableaux des effectifs dans certaines limites. La Commission a proposé une modification de son tableau des effectifs au sein du secteur de la recherche et du développement technologique · actions indirectes. Ce changement ayant un effet permanent, le tableau figurant dans l'APB 2004 est modifié en conséquence aux fins de la cohérence avec le tableau des effectifs 2003. Cette modification est sans effet d'un point de vue financier; 6) révision de la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI) : étant donné que ce fonds devait être à court de ressources avant la mi-2005 selon des premières estimations, la Commission avait proposé en juin 2003 de prévoir une réserve de 25 mios EUR dans son APB en vue de la participation possible de la Communauté à l'augmentation de capital du FEI. Toutefois, il apparaît maintenant qu'aucune augmentation de capital ne soit nécessaire en 2004. En conséquence, la Commission propose, dans sa lettre rectificative, de retirer les crédits initialement prévus de 25 mios EUR pour le poste 01 04 09 01 (Fonds européen d'investissement).�