Budget rectificatif 5/2003: section III Commission, catastrophes naturelles

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif 6 au budget 2003. CONTENU : Le 4 août 2003, les autorités nationales portugaises ont annoncé leur intention de présenter à la Commission une demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à la suite de la catastrophe due aux incendies au Portugal. La demande officielle a été reçue le 13 août 2003. Le 22 août 2003, les autorités portugaises ont transmis un dossier supplémentaire et, le 10 septembre 2003 elles ont fourni des chiffres révisés qui ont été présentés officiellement le lendemain à la Commission. Il s'agit d'incendies de grande ampleur qui ont touché des forêts et des terres agricoles, qui ont causé jusqu'ici la mort de 18 personnes. Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement 2012/2002/CE, et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Il en ressort que les conditions sont réunies pour que la catastrophe soit qualifiée de "catastrophe majeure" au sens de ce règlement, étant donné que les dégâts estimés dépassent le seuil applicable de 0,6% du RNB. Les principaux éléments de l'évaluation peuvent être résumés comme suit: - la catastrophe a commencé le 20 juillet 2003. La demande a été présentée dans les dix semaines. La catastrophe est d'origine naturelle et relève donc du champ d'application principal du Fonds de solidarité; - les dommages directs subis par le Portugal sont estimés à 1,228 milliards EUR. Étant donné que ce montant représente plus de 0,6% du RNB portugais (donc supérieur à 718,120 mios EUR), les conditions sont réunies pour que la catastrophe soit qualifiée de ·catastrophe majeure· au sens du règlement 2012/2002/CE; - le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l'article 3, par. 2, du règlement a été estimé à 104,27 mios EUR. Pour ces motifs, il est proposé d'accepter la demande présentée par le Portugal et de proposer la mobilisation du FSUE. IMPLICATIONS FINANCIERES ET MODE DE CALCUL : Le budget annuel total disponible pour le FSUE est de 1 milliard EUR. Seuls 75% de ce montant (soit 750 mios EUR) peuvent être affectés jusqu'au 1er octobre 2003. En outre, la Commission a déjà proposé à l'autorité budgétaire d'allouer 56,25 mios EUR à d'autres cas de catastrophe. Autrement dit, un montant maximum de 693,75 mios EUR peut être octroyé jusqu'au 1er octobre 2003. Étant donné que c'est essentiellement la solidarité qui a justifié la création du Fonds, la Commission est d'avis que l'aide accordée au titre du Fonds soit progressive. En d'autres termes, la part des dommages dépassant le seuil prévu pour les catastrophes majeures (0,6% du RNB ou 3 milliards EUR, seul le plus faible de ces montants devant être retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Le taux appliqué dans le passé pour déterminer le montant des aides en cas de catastrophes majeures est de 2,5% du montanttotal des dommages directs en-deçà du seuil et de 6% au-delà. La Commission propose d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent. La Commission propose donc l'octroi d'un montant de 48,539 mios EUR au titre de l'aide du FSUE. Une fois le montant de cette aide versé, plus de 25% du Fonds resteront disponibles pour le dernier trimestre. Les crédits de paiement nécessaires seront mis à disposition au moyen d'un virement de crédits provenant d'autres lignes budgétaires que la Commission proposera à l'autorité budgétaire en temps utile.�