Budget rectificatif 6/2003: section III Commission, Fonds structurels et ligne budgétaire B7-811

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif 7 au budget 2003 visant à restituer 5 milliards EUR aux États membres en raison de la sous-exécution des crédits des Fonds structurels. CONTENU : Le présent avant-projet de budget rectificatif (APB) n° 7 pour l'exercice 2003 couvre les deux éléments suivants : · la réduction des crédits de paiement inscrits pour les engagements restant à liquider des programmes des Fonds structurels antérieurs à 2000; · l'ajout d'un commentaire à la ligne budgétaire B7-811 · "Participation aux activités internationales en matière d'environnement", qui comprend des tâches découlant des prérogatives institutionnelles de la Commission et qui est donc exécutée sans base légale. Il en résulte une réduction des recettes budgétaires et donc de la contribution des États membres. 1) en ce qui concerne la sous-exécution des Fonds structurels, la Commission indique dans son exposé des motifs, qu'à la fin de 2001, les engagements restant à liquider (RAL) pour les programmes des Fonds structurels antérieurs à 2000, s'établissaient à 17,24 milliards EUR et se rapportaient presque entièrement aux programmes de la période 1994-1999. Lorsque la Commission a élaboré le budget 2003, elle est partie du principe que les États membres présenteraient en 2002 de nombreuses demandes de paiement, avant l'échéance définitive (le 31.03.2003). Cela ne fut toutefois pas le cas et peu de demandes de paiement du solde sont parvenues à la Commission en 2002 (les paiements effectifs en 2002 n'ayant atteint que 1,2 milliards EUR). Confrontée au faible nombre de demandes de paiement effectivement reçues en 2002, et étant donné que l'échéance définitive pour la clôture de ces programmes était en 2003, la Commission a reporté, de 2002 à 2003, quelque 3,254 milliards EUR en paiements afin d'être en mesure d'honorer la plupart des demandes de paiement restantes prévues pour 2002 et 2003. La majeure partie des demandes de paiement du solde n'a toutefois été reçue que juste avant l'échéance définitive du 31 mars 2003. Cette concentration extrême des demandes de paiement, à laquelle s'ajoute le fait qu'un grand nombre de ces demandes ne comportaient pas tous les renseignements requis, a ralenti le traitement des dossiers. Il ressort d'une analyse détaillée de la Commission que dans certains cas des informations complémentaires seront encore nécessaires et que les États membres devront effectuer des contrôles supplémentaires. En conséquence, la Commission sera dans l'incapacité d'honorer en 2003 toutes les demandes de paiement reçues. Étant donné que le montant qui devrait encore être payé d'ici à la fin de l'année 2003, soit 4,108 milliards EUR, peut être couvert en grande partie par les 3,254 milliards EUR de crédits reportés de 2002, on obtient finalement un excédent budgétaire de 5,476 milliards EUR. Le stock des engagements restant à liquider, qui s'élevait au total à 15,565 milliards EUR fin 2002, va probablement diminuerde moitié, en passant à 7,869 milliards EUR fin 2003. Au total, l'excédent lié aux programmes antérieurs des Fonds structurels pourrait être intégralement déduit des crédits de paiement, ce qui permettrait de réduire d'autant la contribution des États membres au budget de l'Union. Du côté des recettes, un déficit pour 2003 provenant des ressources propres (ressources propres traditionnelles, ajustements découlant de la modification des bases TVA et PNB/RNB des années précédentes, différences résultant des taux de change lors de l'enregistrement des ressources TVA et RNB et de la compensation britannique, ainsi que les réserves) pourrait s'établir à environ 500 mios EUR. Afin d'éviter un déficit net de cette ampleur, la Commission propose de limiter le montant à restituer aux États membres à 5 milliards EUR. Cette somme permettra de réduire d'autant la contribution des États membres au budget 2003 de l'Union (un tableau présenté dans le document de la Commission détaille la réduction des contributions par États membres). 2) le deuxième point, plus technique, concerne l'insertion par la Commission de commentaires budgétaires dans une série de lignes budgétaires qui en étaient jusque là dépourvues, et ce afin de se conformer au nouveau règlement financier. Il est ainsi proposé de compléter les commentaires en question pour la ligne budgétaire B7-811 · "Participation aux activités internationales en matière d'environnement", afin d'éviter toute incertitude lors de l'exécution des crédits affectés à ces lignes budgétaires.�