Pollution de l'air: CO₂, consommation des véhicules utilitaires légers N1 (modif. directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE)

La position commune, adoptée à l'unanimité, prend en considération soit directement, soit indirectement, les trois amendements présentés par le Parlement européen. Les modifications au texte de la Commission concernent principalement l'introduction de la notion de famille de véhicules et le changement des dates de transposition et d'entrée en vigueur de cette directive. La Commission est déçue que le Conseil n'ait pas adopté une position au sujet des fabricants faisant l'objet d'une procédure de réception multiétape. Par contre, le Conseil a repoussé une décision sur ce point jusqu'à ce que la Commission évalue l'application pratique de cette directive en ce qui concerne le concept de famille et évalue la possibilité d'appliquer la directive de manière représentative aux véhicules faisant l'objet d'une réception multiétape et aux véhicules équipés d'un moteur ayant fait l'objet d'une réception pour les émissions de polluants, conformément à la directive 88/77/CEE. La Commission est préoccupée que le Conseil ait estimé nécessaire d'accroître la complexité de la directive en introduisant le concept de famille en plus du critère de 6% pour l'extension de la réception. Outre le fait que la Commission peut évaluer le calendrier et le contenu de toute proposition à soumettre, l'évaluation pratique de l'application de cette directive dépendra largement des informations que la Commission reçoit des États membres. La Commission regrette que l'obligation pour les États membres de fournir cette information à la Commission ne soit pas mentionnée à l'article 3. La Commission déplore également les retards dans l'application de la présente directive. Cependant, afin que soit établie la législation de manière qu'on puisse envisager toute évolution ultérieure, la Commission, en général, accepte la position commune.�