Élargissement 2004: état de préparation à l'adhésion à l'Union des 10 nouveaux pays. Rapport global de suivi

RAPPORT DE SUIVI DE L'ESTONIE : Dans un contexte de demande extérieure faible, les performances macroéconomiques de l'Estonie sont restées robustes bien que le déficit de la balance courante se soit sensiblement creusé. Les autorités ont bien progressé dans leur programme de réforme, en particulier dans les domaines des régimes de retraite et de la surveillance financière. En ce qui concerne les domaines pour lesquels le rapport 2002 jugeait des améliorations nécessaires, certains progrès ont été réalisés mais nombre de problèmes demeurent. La politique budgétaire à caractère expansionniste menée notamment en 2002 et 2003, tant au niveau de l'administration centrale que des collectivités territoriales, pourrait menacer la stabilité macroéconomique, eu égard au creusement du déficit de la balance courante. Des politiques actives du marché du travail sont poursuivies pour s'attaquer au problème du chômage. Si la restructuration du secteur des schistes bitumineux se poursuit, aucun nouveau progrès n'a cependant été enregistré dans la libéralisation du marché de l'énergie. En ce qui concerne les capacités administratives et judiciaires générales, les conditions suffisantes sont réunies pour la mise en oeuvre de l'acquis par l'administration publique et le pouvoir judiciaire estoniens, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Dans le domaine de l'administration publique, il y a lieu de remédier aux carences dans les conditions du service public et les structures de carrière, et d'améliorer la coordination dans l'ensemble de la fonction publique. Il reste à engager un certain nombre de nouvelles réformes du système judiciaire, qui découleront en partie du nouveau code de procédure pénale dont l'entrée en vigueur est prévue en juillet 2004. L'Estonie doit continuer à améliorer l'efficacité de ses mesures de lutte contre la corruption. S'agissant de la mise en oeuvre de l'acquis dans des domaines de politique spécifiques, l'Estonie est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines de politique. Selon le canevas méthodologique établi par la Commission, trois catégories de domaines sont identifiées dans le rapport en fonction du degré d'alignement avec l'acquis communautaire : - les domaines ne posant pas ou peu de problème; - les domaines pour lesquels des lacunes ont été constatées et qui réclament des efforts accrus et constants d'ici à l'adhésion; - les domaines qui réclament des mesures immédiates dans le contexte de l'adhésion et considérés comme particulièrement préoccupants. Le rapport de la Commission fait le détail des domaines pour lesquels des efforts sont attendus d'ici à mai 2004. Toutefois, deux domaines nécessitent une action énergique immédiate en vue d'être parfaitement prêt pour l'adhésion : - la libre circulation des personnes : préparatifs de l'Estonie en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications pour certaines professions du secteur de la santé; - affaires sociales et emploi : droit du travail et égalité de traitement entre femmes et hommes.