Élargissement 2004: état de préparation à l'adhésion à l'Union des 10 nouveaux pays. Rapport global de suivi

RAPPORT DE SUIVI DE LA LETTONIE : L'activité économique est restée vigoureuse malgré un environnement extérieur peu favorable. Le cap des réformes économiques a été tenu. En ce qui concerne les domaines dans lesquels le rapport 2002 suggérait d'apporter des améliorations, des progrès ont été accomplis, mais il reste encore des défis à relever. Si des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne l'application de politiques actives de l'emploi, toutes les rigidités structurelles n'ont pas été supprimées. La politique budgétaire a pris un tour plus expansionniste en 2002. Dans l'ensemble, les conditions sont réunies pour attirer l'investissement étranger, mais le contexte reste encore peu propice aux créations d'entreprises. Des progrès ont été accomplis pour ce qui est de l'amélioration des capacités administratives et judiciaires au profit du secteur privé. En ce qui concerne globalement la capacité administrative et judiciaire, les conditions suffisantes sont réunies pour la mise en oeuvre de l'acquis par l'administration publique et le pouvoir judiciaire lettons, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Dans le domaine de l'administration publique, il importe d'harmoniser la structure de gestion de la fonction publique sur la base de règles et de pratiques transparentes en matière de politique du personnel, ainsi que de renforcer l'obligation de rendre compte des organismes publics. Une attention particulière doit être accordée à la réforme du système judiciaire et, notamment, à l'achèvement du cadre législatif correspondant, surtout en ce qui concerne la nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire, la loi sur les procédures pénales et les dispositions d'application concernant l'administration des tribunaux, qu'il convient d'adopter de toute urgence. La lutte contre la corruption doit rester une priorité absolue. En particulier, la Lettonie doit consentir des efforts supplémentaires pour achever le cadre législatif en la matière et consolider le bureau de lutte contre la corruption. S'agissant de la mise en oeuvre de l'acquis dans des domaines de politique spécifiques, la Lettonie est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines de politique. Selon le canevas méthodologique établi par la Commission, trois catégories de domaines sont identifiées dans le rapport en fonction du degré d'alignement avec l'acquis communautaire : - les domaines ne posant pas ou peu de problème; - les domaines pour lesquels des lacunes ont été constatées et qui réclament des efforts accrus et constants d'ici à l'adhésion; - les domaines qui réclament des mesures immédiates dans le contexte de l'adhésion et considérés comme particulièrement préoccupants. Le rapport de la Commission fait le détail des domaines pour lesquels des efforts sont attendus d'ici à mai 2004. Toutefois, quatre domaines nécessitent une action énergique immédiate en vue d'être parfaitement prêt pour l'adhésion : - libre circulation des personnes : préparatifs de la Lettonie concernant le système général de reconnaissance mutuelle desqualifications professionnelles et reconnaissance mutuelle des qualifications pour certaines professions, notamment dans le secteur de la santé; - agriculture : gestion des EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles) et gestion des déchets d'animaux; - fiscalité et - union douanière : renforcement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle en ce qui concerne les systèmes informatiques et l'interconnectivité des réseaux.