Élargissement 2004: état de préparation à l'adhésion à l'Union des 10 nouveaux pays. Rapport global de suivi

RAPPORT DE SUIVI DE LA POLOGNE : La Pologne a conservé sa stabilité macro-économique et connaît une reprise progressive principalement tirée par la demande extérieure. Le processus de réforme n'a pratiquement pas avancé depuis le rapport de l'année dernière. En ce qui concerne les domaines pour lesquels le rapport 2002 jugeait des améliorations nécessaires, certains progrès ont été réalisés mais de nombreux problèmes demeurent. Les autorités polonaises ont jusqu'à présent hésité à réaliser l'assainissement budgétaire nécessaire. Une restructuration en profondeur et une forte réduction des dépenses publiques sont toutefois indispensables pour pouvoir améliorer le dosage de politiques économiques, contenir la hausse rapide des dépenses publiques et préparer les finances publiques polonaises à l'adhésion. Les autorités polonaises doivent s'assurer qu'une éventuelle décision sur l'emploi de la réserve de réévaluation ne compromettrait pas l'indépendance de la banque centrale sur le plan financier. Depuis 2002, les progrès dans la restructuration des industries lourdes, de la distribution de l'énergie et de l'agriculture ont été modestes et des efforts considérables doivent encore être consentis pour respecter le calendrier de réforme dans ces secteurs. La nouvelle loi sur l'insolvabilité adoptée en février améliore l'encadrement réglementaire applicable à la faillite et à la liquidation des sociétés et le rend conforme aux exigences d'une économie de marché moderne. Peu de progrès ont été observés au niveau du fonctionnement du cadastre, et les autorités devront poursuivre leurs efforts pour moderniser le système. Les conditions suffisantes sont réunies en Pologne pour la mise en oeuvre de l'acquis en ce qui concerne les capacités administrative et judiciaire dans leur ensemble, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Au niveau de l'administration publique, il y a lieu d'augmenter le nombre de fonctionnaires nommés sur concours général, d'améliorer la coordination au sein des services et de renforcer les structures chargées de l'intégration européenne. Un effort d'amélioration de l'efficacité et de la transparence des instances judiciaires est encore requis, l'accent devant être mis sur l'organisation du système d'aide juridique. La Pologne doit continuer à faire de la lutte contre la corruption une de ses grandes priorités, en renforçant en particulier ses structures de coordination et en étoffant ses moyens administratifs pour garantir une mise en oeuvre effective de la stratégie anti-corruption. S'agissant de la mise en oeuvre de l'acquis dans des domaines de politique spécifiques, la Pologne est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines de politique. Selon le canevas méthodologique établi par la Commission, trois catégories de domaines sont identifiées dans le rapport en fonction du degré d'alignement avec l'acquis communautaire : - les domaines ne posant pas ou peu de problème; - les domaines pour lesquels des lacunes ont été constatées et qui réclament des efforts accrus et constants d'ici à l'adhésion; - les domaines qui réclament des mesures immédiates dans lecontexte de l'adhésion et considérés comme particulièrement préoccupants. Le rapport de la Commission fait le détail des domaines pour lesquels des efforts sont attendus d'ici à mai 2004. Toutefois, trois domaines nécessitent une action énergique immédiate en vue d'être parfaitement prêt pour l'adhésion : - libre circulation des personnes : la Pologne doit se préparer à la reconnaissance mutuelle des qualifications, en particulier pour certaines professions dans le secteur des soins de santé; - agriculture : préparatifs concernant la mise en place des organismes payeurs, mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle et modernisation des installations agro-alimentaires conformément aux exigences de santé publique ; contrôle vétérinaire et phytosanitaire, mesures de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux, contrôle des transports d'animaux et lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre et la gale verruqueuse; - pêche : gestion, inspection et contrôle des ressources halieutiques ainsi que politique commerciale.