Progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie d'adhésion. Document de stratégie et rapport 2003

OBJECTIF : présentation du rapport régulier de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie en 2003 sur la voie de l'adhésion. CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Bulgarie au cours de l'année 2003 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille en particulier les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague : 1) critères politiques : la Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Des progrès ont été réalisés en matière de modernisation de la fonction publique mais des efforts soutenus seront encore nécessaires pour parvenir à l'objectif que s'est assigné la Bulgarie de disposer à moyen terme d'un service public qualifié et appliquer l'acquis dès l'adhésion du pays à l'Union. Le processus global de réforme du pouvoir judiciaire s'est poursuivi. Les modifications apportées à la Constitution en ce qui concerne le statut des magistrats constituent notamment un important pas en avant. D'autres mesures d'ordre législatif visent à réduire la durée des procédures judiciaires et à renforcer le contrôle judiciaire exercé sur les décisions rendues par l'exécutif. Des efforts supplémentaires sont, toutefois, nécessaires pour réorganiser le service d'enquête, afin d'en faire une branche de l'exécutif. La Bulgarie doit également veiller à ce que le budget judiciaire permette le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire. La lutte contre la corruption continue de constituer l'une des toutes premières priorités du pays et des mesures supplémentaires ont été adoptées en ce sens. La Bulgarie continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le cadre juridique en matière de droit d'asile et de protection de l'enfance s'est considérablement amélioré. Néanmoins, les conditions de vie des enfants placés dans des institutions ont peu évolué en 2003. En ce qui concerne les handicapés mentaux, le cadre juridique requis fait toujours défaut, notamment au regard de l'interdiction de toute détention arbitraire. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier à la situation actuelle en matière de traitements dégradants infligés par la police et de traite des êtres humains. En ce qui concerne les droits économiques et sociaux, des progrès ont été enregistrés, notamment sur le plan de l'égalité des chances et de la lutte contre la discrimination. Le nouveau plan d'action pour la mise en oeuvre du "programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare" constitue une avancée dans ce domaine, un soutien budgétaire spécifique étant apporté à diverses mesures en matière de lutte contre la discrimination, d'éducation, de culture, de logement, d'emploi et de protection sociale mais des efforts doivent encore être consentis pour lutter contre les discriminations dont souffrent la communauté rom dans sa grande majorité. 2) critères économiques : la Bulgarie possède une économie de marché viable, qui devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur del'Union à brève échéance, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre son programme de réforme, en vue de surmonter certaines difficultés persistantes. La Bulgarie est parvenue à créer un environnement macroéconomique d'une grande stabilité grâce à une politique budgétaire restrictive et la modération salariale. Stabilité économique et nets progrès dans les réformes structurelles permettent aux mécanismes du marché de garantir une allocation des ressources plus efficace, créant ainsi, en l'absence d'un taux de change nominal faisant office d'instrument d'adaptation, les conditions d'une croissance soutenue. Toutefois, la flexibilité des marchés des produits et de l'emploi doit encore être renforcée. L'efficacité de l'administration et de la justice, en particulier, doit être améliorée, afin que les agents économiques puissent bénéficier d'un environnement plus stable et plus prévisible et soient mieux à même de faire appliquer leurs droits de propriété. La restructuration et la libéralisation des industries de réseau doivent encore progresser, de manière à réduire les subventions, améliorer la qualité et permettre une réduction du prix de leurs services. La baisse actuelle du chômage devrait être accompagnée de mesures supplémentaires visant à combattre les rigidités du marché de l'emploi et améliorer le système éducatif. 3) transposition de l'acquis communautaire : la Bulgarie a continué de progresser, en 2003, dans la plupart des domaines de l'acquis et se trouve en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant 2007. Toutefois, peu d'avancées ont été réalisées dans le domaine de la libre circulation des personnes, et des efforts supplémentaires considérables doivent être consentis pour améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications (plus spécialement au niveau de la formation et des programmes d'études) et mettre en place les organismes administratifs nécessaires à la future coordination des systèmes de sécurité sociale. Des efforts supplémentaires doivent également être consentis en vue d'améliorer le niveau d'application de la législation sur les aides d'État. La Bulgarie doit aussi restructurer son secteur sidérurgique conformément à l'accord européen. Dans le domaine de l'agriculture, le pays a encore beaucoup à faire pour satisfaire aux normes de contrôle et d'hygiène de l'Union dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Par ailleurs, d'importants efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer l'administration fiscale ainsi qu'en matière sociale (droit du travail, santé et sécurité au travail et santé publique). Dans le domaine sensible de la sûreté nucélaire, la Bulgarie doit continuer à respecter ses engagements notamment en ce qui concerne la centrale de Kozloduy et pour assurer un niveau de sûreté élevé de ses installations nucléaires. Dans les autres domaines de l'acquis, des progrès sont attendus dans les préparatifs de mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, en particulier dans le domaine de la programmation et des structures institutionnelles. La priorité doit également être accordée à l'établissement de systèmesefficaces et transparents de passation de marchés publics et de contrôle financiers. En matière environnementale, certains défis de taille restent à relever notamment en matière de capacités administratives. Enfin, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, d'importants efforts devront être consentis en vue de renforcer encore le pouvoir judiciaire. Une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre les stupéfiants et l'immigration clandestine. Conclusion : tout en poursuivant la réforme horizontale de sa fonction publique, la Bulgarie doit veiller à développer sa capacité à participer au marché intérieur et à appliquer l'acquis dans des domaines tels que l'agriculture, l'environnement et la politique régionale. Des efforts doivent encore être déployés en vue d'instaurer les capacités administratives nécessaires à une gestion saine et efficace des fonds communautaires.�