Progrès accomplis par la Roumanie sur la voie d'adhésion. Document de stratégie et rapport 2003

OBJECTIF : présentation du rapport régulier de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie en 2003 sur la voie de l'adhésion. CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Roumanie au cours de l'année 2003 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille en particulier les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague : 1) critères politiques : la Roumanie continue de remplir les critères politiques de Copenhague. La volonté politique d'entamer une réforme administrative et judiciaire existe et plusieurs initiatives positives ont été lancées en 2003 pour réformer l'administration publique et le système judiciaire. Ce dernier doit toutefois accroître d'urgence son indépendance. La Roumanie doit encore procéder à la réforme de son processus politique et législatif. Le recours aux ordonnances d'urgence a diminué, ce qui constitue un progrès, et les lois concernant la liberté d'information et la transparence ont été adoptées mais elles n'ont été que partiellement mises en oeuvre. La corruption demeure un phénomène répandu en Roumanie et touche tous les aspects de la société. Un certain nombre de mesures phares ont été lancées mais la mise en oeuvre de la politique générale de lutte contre la corruption est restée limitée. La Roumanie continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et accompli des progrès appréciables dans le respect des minorités. La stratégie en faveur des Roms est toujours d'application même si les résultats ont été quelque peu mitigés en raison des ressources insuffisantes. Des réformes ont été lancées dans plusieurs autres domaines: modernisation de la police, amélioration des soins fournis aux handicapés, lutte contre l'exclusion sociale, amélioration du dialogue social. À ce jour, les principaux travaux dans ces domaines ont consisté à développer des stratégies et à préparer une législation-cadre. Le défi pour l'avenir sera la mise en oeuvre effective de ces initiatives. Des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour renforcer la liberté d'expression et endiguer la surpopulation carcérale. 2) critères économiques : la Roumanie peut être considérée comme une économie de marché viable dès lors que les progrès satisfaisants qui ont été accomplis sont poursuivis avec fermeté. Pour être en mesure de faire face dans un proche avenir à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, le pays devra poursuivre la mise en oeuvre de son programme de réformes structurelles. De nouveaux progrès sur la voie de la stabilité macroéconomique ont été enregistrés étant donné que le taux d'inflation a continué de baisser malgré de nouvelles adaptations des prix administrés. Les engagements pris pour maîtriser le poids des salaires dans le secteur public ont été globalement respectés et des mesures ont été adoptées pour imposer la discipline financière aux entreprises. Les autorités devraient à présent consolider les progrès accomplis pour garantir la stabilité macroéconomique du pays. Le récent durcissement de la politique monétaire devrait s'accompagner de politiques budgétaires etsalariales prudentes couplées à une réduction continue du déficit quasi-budgétaire. Il convient également de renforcer les perspectives budgétaires à moyen terme en stimulant la réforme des dépenses et en améliorant le respect des obligations fiscales. Les mesures devraient porter sur les causes profondes de l'accumulation persistante des arriérés d'impôt. Les efforts visant à améliorer le mécanisme du marché doivent aller de pair avec une volonté plus affirmée de liquider les entreprises déficitaires et d'appliquer, pour le gaz naturel, des tarifs qui reflètent les coûts réels. Il convient en outre d'entamer la restructuration et la privatisation du secteur de l'énergie, les industries extractives et les transports. 3) transposition de l'acquis communautaire : la Roumanie a accompli des progrès constants dans l'adoption de l'acquis et, si elle maintient le même rythme de progression, elle est en bonne voie pour transposer la législation requise avant 2007. Toutefois, la qualité de la législation transposée est inégale et, dans certains cas, des révisions seront nécessaires avant la mise en oeuvre des lois. En ce qui concerne le marché intérieur, la Roumanie doit être attentive au développement des capacités de mise en oeuvre de l'acquis concernant les marchés publics, les denrées alimentaires et la sécurité alimentaire. Elle doit aussi poursuivre l'examen de la législation sur la libre circulation des marchandises. Les progrès dans le domaine de la libre circulation des personnes ont été limités et des efforts supplémentaires devraient porter sur la mise en oeuvre de l'acquis relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour améliorer les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment des capitaux. Bien que la législation roumaine sur la concurrence soit globalement conforme à la réglementation communautaire antitrust, le contrôle exercé sur les aides d'État est insuffisant. Dans le domaine agricole, des progrès supplémentaires ont été accomplis en matière de transposition de l'acquis et de restructuration du secteur mais l'application de la législation est entravée par des capacités administratives limitées sur le plan vétérinaire et phytosanitaire. En matière de transport, la priorité doit être accordée à la sécurité maritime et à la mobilisation des fonds permettant d'effectuer les lourds investissements requis. L'adoption du code du travail a constitué une avancée importante en matière sociale et d'emploi. Les efforts à venir devront porter sur la mise en oeuvre des diverses initiatives prises. Les pièces maîtresses pour une politique industrielle moderne sont désormais en place mais le défi clé est sa mise en oeuvre. Le cadre institutionnel de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels n'est pas encore défini et des dispositions spécifiques doivent encore être adoptées concernant la gestion et le contrôle financiers. En matière d'environnement, bien que la Roumanie ait transposé de très larges pans de la législation, les capacités administratives et les ressources financières demeurent inadéquates. En ce qui concerne enfin la justice et des affaires intérieures(immigration, criminalité organisée, blanchiment des capitaux et coopération judiciaire, notamment) la capacité de mise en oeuvre demeure très faible. Les autres chapitres de l'acquis ont fait des progrès réguliers. En conclusion, dans plusieurs secteurs importants, il existe un fossé permanent entre les progrès réalisés dans la transposition de la législation et la mise en oeuvre des dispositions, vu les capacités limitées dont dispose l'administration publique. Il s'agit d'une contrainte majeure pesant sur la préparation de la Roumanie à l'adhésion et le renforcement des capacités administratives nécessitera une réforme générale et structurelle tant de la fonction publique que du système judiciaire. Aussi, au-delà de l'adoption de l'acquis, il y a lieu de se préoccuper de la gestion de l'assistance financière de l'Union européenne.�