Progrès accomplis par la Turquie sur la voie d'adhésion. Document de stratégie et rapport 2003

OBJECTIF : présentation du rapport régulier de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie en 2003 sur la voie de l'adhésion. CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Turquie au cours de l'année 2003 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille en particulier les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague : 1) critères politiques : le gouvernement turc a fait preuve d'une grande détermination pour accélérer le rythme des réformes, ce qui a entraîné un profond réaménagement du système politique et juridique du pays. Il a également pris des mesures importantes pour en assurer la mise en oeuvre effective, afin de garantir aux citoyens turcs la pleine jouissance des libertés fondamentales et des droits de l'homme en conformité avec les normes européennes. Quatre importants paquets de réformes politiques ont été adoptés introduisant des changements essentiels dans différents domaines législatifs d'importance sur le plan politique touchant à la liberté d'expression, la liberté de manifester, les droits culturels et le contrôle civil sur l'armée. Le système juridictionnel a largement été renforcé avec l'adoption de la loi portant création des tribunaux des affaires familiales. En outre, la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils a été supprimée. Toutefois, le fonctionnement des tribunaux doit être mis en pleine conformité avec les normes européennes, notamment en ce qui concerne les droits de la défense et le principe du droit à un procès équitable. Sur le terrain, la mise en oeuvre des réformes est inégale. Dans certains cas les organes exécutifs et judiciaires chargés de la mise en oeuvre des réformes concernant les libertés fondamentales ont limité la portée des réformes en établissant des conditions très strictes, compromettant la réalisation des objectifs initialement poursuivis. La Turquie a ratifié plusieurs conventions internationales visant à protéger les droits de l'homme. Toutefois les cas de torture existent encore, ce qui reste préoccupant. La Turquie a introduit la possibilité d'une révision des procès permettant plusieurs acquittements de personnes incarcérées pour avoir exprimé des opinions non violentes. Dans la pratique toutefois, peu de révision de procès a permis d'aboutir à une amélioration de la justice (ex.: affaire Zana dont la révision du procès s'est traduite par une répétition du procès antérieur...). En ce qui concerne la liberté d'association, certaines restrictions ont été allégées, mais les associations sont toujours en butte à la lourdeur des procédures. La loi sur les partis politiques a été modifiée mais certains partis continuent d'être interdits (Parti populaire démocratique-DEHAP). En ce qui concerne la liberté religieuse, les changements introduits par les réformes n'ont pas produit leurs effets. Sur le plan intérieur, la levée de l'état d'urgence dans le sud-est a généralement atténué les tensions parmi la population mais il reste beaucoup à faire pour résoudre les problèmes des personnes déplacées dans le pays et respecter les droits culturels des kurdes. En ce qui concerne la question de Chypre, considérée comme essentielle par le Conseil européen de Thessalonique pour l'adhésion, la Turquie a exprimé à plusieurs reprises son appui aux efforts de règlement du problème mais ces efforts n'ont pas été couronnés de succès jusqu'ici. Parallèlement, les relations entre la Turquie et la Grèce ont continué à s'améliorer. À noter encore que la Turquie a donné son accord, en tant que membre de l'OTAN à la participation des alliés européens non membres de l'Union aux opérations menées par l'UE avec des moyens de l'OTAN. En résumé, sur le plan politique, la Turquie a consenti des efforts considérables pour rencontrer les critères de Copenhague. Le rapport indique que la Turquie devrait s'attaquer plus particulièrement au renforcement de l'indépendance et au bon fonctionnement de l'appareil judiciaire, au cadre global pour l'exercice des libertés fondamentales (association, expression et religion), à la poursuite de l'alignement des relations entre la société civile et l'armée sur les pratiques en vigueur dans les États membres de l'Union, à la situation dans le sud-est du pays et aux droits culturels. Elle devrait assurer la mise en oeuvre intégrale et effective des réformes afin de garantir aux citoyens turcs la pleine jouissance des libertés fondamentales et des droits de l'homme en conformité avec les normes européennes. La Turquie devrait surtout apporter son soutien aux efforts déployés pour parvenir à un règlement global de Chypre. 2) critères économiques : la Turquie a sensiblement amélioré le fonctionnement de son économie de marché mais des déséquilibres macroéconomiques persistent. D'autres étapes décisives dans la stabilisation macroéconomique et dans les réformes structurelles augmenteront la capacité turque à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La stabilité et la prévisibilité économiques ont progressé grâce à une baisse continue des pressions inflationnistes, bien qu'encore élevées, et à la modernisation de la réglementation des marchés et des institutions y afférentes en Turquie. L'incidence positive des réformes structurelles adoptées et graduellement mises en oeuvre a aidé la Turquie à résister, sans recul économique important, aux effets de la crise irakienne. La surveillance du secteur financier a été renforcée et les bases d'une législation moderne ont été jetées en matière d'investissements directs étrangers. La transparence et la gestion des finances publiques ont été améliorées. Toutefois, le processus de réforme en cours devrait se poursuivre notamment pour augmenter encore la compétitivité et le potentiel de croissance de l'économie via les investissements étrangers. 3) transposition de l'acquis communautaire : la Turquie a progressé dans l'alignement de la plupart des domaines, mais n'en est qu'à ses débuts pour bon nombre de chapitres. Elle est le plus avancée dans les chapitres relatifs à l'union douanière CE-Turquie, mais là non plus elle ne remplit pas entièrement ses obligations. L'alignement est également plus avancé dans les domaines couverts par d'autres obligations internationales analogues à l'acquis. La Turquie doit continuer à légiférer dans tous les domaines et elle devrait s'attacher, de manière plusconstante dans tous les chapitres, à l'exécution de son programme national d'adoption de l'acquis, dans le respect des priorités du partenariat pour l'adhésion. En outre, la nouvelle législation ne devrait pas s'écarter de l'acquis. Les domaines devant faire l'objet de progrès substantiels sont notamment les suivants : - libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux; - concurrence; - agriculture (en particulier, mesures vétérinaires et phytosanitaires); - transports (notamment, sécurité maritime); - fiscalité; - politique sociale et emploi (égalité hommes-femmes dans le domaine de la législation du travail); - politique industrielle (notamment, restructuration de l'industrie sidérurgique); - environnement; - justice et des affaires intérieures (accord de réadmission avec l'Union européenne). Le rapport met également en évidence le problème du contrôle des marchandises de contrefaçon, des marchandises piratées et des biens culturels, qui doit faire l'objet d'une priorité absolue. Le rapport indique enfin que dans beaucoup de domaines, la mise en oeuvre laisse à désirer. La capacité administrative doit être renforcée dans différents secteurs pour assurer la mise en oeuvre et l'application effective de l'acquis. La réforme administrative nécessitera, dans certains cas, la mise en place de nouvelles structures, par exemple dans les domaines des aides d'État et du développement régional. Lorsque de nouveaux organismes de régulation auront été créés, il conviendra d'assurer leur autonomie en prévoyant suffisamment de personnel et de ressources financières.�