Citoyenneté de l'Union: liberté de circulation et de séjour des citoyens et de leurs familles dans les États membres

La Commission a accepté la position commune qui, tout en étant moins ambitieuse que la proposition originale de la Commission, amendée suite à l'avis du Parlement, représente un point d'équilibre entre les différentes positions des États membres et une avancée importante en matière de libre circulation et de séjour par rapport à l'acquis existant. La Commission estime que le texte de la position commune représente un compromis équitable, qui permet de faciliter l'exercice du droit de libre circulation et de séjour des partenaires non mariés des citoyens de l'Union, sans imposer de changements aux législations nationales des États membres. En ce qui concerne spécifiquement la question de la définition de la famille, la Commission s'est finalement ralliée à la position commune estimant que l'extension de l'article 3 de la directive permettait de palier les carences de l'article 2 tel que modifié par le Conseil pour inclure tout type de relation durable à condition que l'État membre d'accueil reconnaisse ce type de relation. Pour la Commission, cela pourra inclure les mariages entre personnes du même sexe, les partenariats enregistrés (type PACS), la cohabitation légale et le concubinage. Sur la question de l'extension jusqu'à 6 mois du droit de séjour sans formalités, comme le souhaitait le Parlement, la Commission a également accepté de revenir sur l'acquis actuel qui prévoit une période de 3 mois sans conditions ni formalités. Toutefois, la Commission s'est engagée expressément à étudier la possibilité de proposer une extension à 6 mois dans le rapport qu'elle présentera deux ans après l'entrée en vigueur de la directive. En ce qui concerne la question de l'éloignement d'une personne ayant recours à l'aide sociale, la Commission accepte le compromis approuvé au Conseil selon lequel une mesure d'expulsion ne pourrait être la conséquence automatique du recours à l'assistance sociale dans l'État d'accueil (article précisé par un considérant apportant des précisions sur le concept de "charge déraisonnable" pouvant entraîner l'éventuelle expulsion). Enfin, sur la question des justificatifs, la Commission indique qu'elle est en mesure d'accepter l'approche du Conseil, car celle-ci représente un point d'équilibre équitable entre la préoccupation légitime des États membres de prévenir les abus et l'introduction d'un système plus flexible pour les citoyens par rapport à l'acquis actuel, comme voulu par la Commission.�