Budget rectificatif 7/2003: section III Commission, anticipation des dépenses de loyer

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2003 (section III · Commission) afin de financer en 2003, par anticipation budgétaire, des modifications salariales des fonctionnaires des Communautés qui prendront effet en 2004. CONTENU : l'avant-projet de budget 2004 a été élaboré sur la base d'une augmentation de 2% des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'Union, par rapport à 2003. Depuis, deux événements actuellement débattus au Conseil sont survenus, qui auront un impact considérable sur l'enveloppe budgétaire allouée aux rémunérations en 2004 : 1) EUROSTAT a constaté une différence importante avec les statistiques du gouvernement français concernant l'évolution du traitement de base des fonctionnaires français. En conséquence, la Commission a adopté, le 6 octobre 2003, une proposition de décision du Conseil visant à corriger cette différence en augmentant les rémunérations de 1%, avec prise d'effet en juillet 2002. Cette décision devrait avoir un impact de 32,7 mios EUR sur le budget 2004 de toutes les institutions; 2) le calcul définitif de l'adaptation des rémunérations en janvier 2004 aboutit à une augmentation de 3,4%, soit 1,4 point de plus que dans l'estimation contenue dans l'avant-projet de budget 2004. La proposition de la Commission est fondée sur cette nouvelle information. Le montant nécessaire pour financer cette augmentation est de 44,2 mios EUR pour le budget 2004 de toutes les institutions. La marge conservée sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières après la première lecture du projet de budget 2004 par le Parlement européen (soit 86,8 mios EUR) peut être utilisée pour couvrir ces besoins. Elle tomberait en conséquence à 10 mios EUR environ. La Commission estime cependant qu'il conviendrait de prévoir une marge plus élevée en 2004, afin de couvrir, si nécessaire, des besoins imprévus liés à l'élargissement. À cet effet, elle propose de transférer au budget 2004 la marge laissée en 2003, par une méthode d'anticipation analogue à celle employée pour l'établissement du budget 2003. L'avant-projet de budget rectificatif servirait à transférer cette marge résiduelle de 2003 au budget de la Commission, sur la ligne budgétaire servant à financer les loyers et les redevances emphytéotiques. La Commission paierait ainsi les loyers et les redevances emphytéotiques dus pour les premiers mois de 2004 (qui doivent être versés avant le 1er janvier prochain) au titre du budget 2003, et non du budget 2004. En conséquence, les crédits pour les loyers et les redevances emphytéotiques inscrits dans le budget 2004 pourraient être réduits, en seconde lecture, du montant transféré par anticipation, ce qui augmenterait la marge de 2004 du montant de la marge conservée en 2003 (soit 21,9 mios EUR). Le Parlement pourrait ensuite procéder, en seconde lecture, à l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2004, tout en préservant, à la rubrique 5, une marge de 25 à 30 mios EUR afin de faire face aux imprévus susceptibles de se produire en 2004,année décisive pour l'élargissement.�