Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d'accumulateurs

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2003)0723 du 21 novembre 2003 relatif aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés.

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : les 3 principales options politiques évaluées par la Commission sont les suivantes :

1.1- Option 1 - aucun changement de politique : sous cette option, les directives actuelles sur les piles et les accumulateurs resteraient d’application sans aucun changement. Cela signifierait que les États membres seraient contraints d’organiser des systèmes efficaces de collecte des piles et des accumulateurs contenant plus de 0,0005% de mercure, plus de 0,025% de cadmium et plus de 0,4% de plomb en poids. En outre, les piles et les accumulateurs utilisés dans les véhicules (batteries des véhicules à moteur et batteries industrielles utilisées dans les véhicules électriques), qui tombent sous le champ d'application de la directive 2000/53/CE, relèveraient des exigences de la présente directive. Les piles et les accumulateurs dans les véhicules en fin de vie seraient collectés sur la base des systèmes de collecte établis conformément à cette directive.

1.2- Option 2 - changement politique - une série d'instruments politiques allant des instruments législatifs aux instruments volontaires :

• instruments législatifs : les différents instruments politiques sous forme d’actes législatifs contraignants au niveau communautaire sont prévus à l'article 249 du traité CE (règlement, directive et décision). L'option d'un règlement ou d'une décision a été rejetée parce qu'aucun de ces instruments n'a été considéré comme approprié pour atteindre l'objectif politique défini, reste donc l’option choisie par la Commission : celle d'une directive ;
• accords volontaires : ceux-ci pourraient être conclus au niveau national (pour mettre en oeuvre une partie de la législation communautaire) ou au niveau communautaire. La conclusion d’accords volontaires avec l'industrie au niveau communautaire a été rapidement rejetée dans la mesure où ces accords ne permettraient pas d'atteindre convenablement les objectifs politiques.

1.3- Option 3 - changement politique – une nouvelle directive : l'instrument politique retenu est une nouvelle directive révisant et abrogeant les directives actuelles sur les piles et accumulateurs. Elle permettra d'instituer un cadre régissant la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs usagés, et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour ces produits ; les principes exposés dans la communication de la Commission sur le marché unique et l'environnement - COM(1999) 263 - ont été pris en compte.

Un tel instrument politique laisse également aux États membres la possibilité de choisir les mesures d'application les plus appropriées ayant le coût de mise en conformité le moins élevé. En tout état de cause, pour la collecte des piles et accumulateurs usagés, les États membres peuvent recourir à l'infrastructure existante ou à celle (devant être) mise en place en vertu d'autres actes législatifs communautaires, comme la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage et la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

Les États membres sont également encouragés à recourir aux accords environnementaux pour remplir certaines obligations de la directive. Cette approche est conforme à d'autres dispositions législatives communautaires en matière de déchets, tels que l'article 10 de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage et l'article 17 de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

CONCLUSION : l’option politique finalement retenue est une nouvelle directive (option 3). Elle fixe les éléments clés minimaux et définit l’obligation légale d'introduire une stratégie communautaire harmonisée pour les piles et les accumulateurs tout en laissant les États membres libres de choisir les mesures nationales les plus appropriées pour atteindre ces objectifs. Les solutions moins ambitieuses - aucun changement de politique ou accord environnemental au niveau communautaire au lieu d'un nouvel acte législatif - n'ont pas été retenues car elles ne constituaient pas un moyen pratique ni fiable de prendre en compte les considérations écologiques relatives à la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs. Les solutions plus ambitieuses, comme des exigences de collecte et de recyclage plus contraignantes, n'ont pas été retenues pour des raisons de coût essentiellement. L'interdiction d'utiliser le cadmium dans les piles et accumulateurs portables n'a pas été retenue car les mesures proposées doivent permettre d'atteindre un niveau équivalent de protection de l'environnement à moindre coût. En outre, une telle interdiction ne couvrirait pas les piles et accumulateurs NiCd portables existants et stockés. Dans le domaine des appareils ménagers, la tendance semble être au remplacement des piles NiCd par d'autres types de piles (NiMH et Li-ion, par exemple).

IMPACTS : la proposition est censée produire des effets positifs sur l'environnement (moins de métaux lourds provenant des piles et accumulateurs retrouvés dans les décharges et dans les émissions atmosphériques et les résidus (cendres lourdes et poussiéreuses) d'incinération), pour la préservation des gisements de métaux destinés aux piles et sur le fonctionnement du marché intérieur. Les exigences de collecte et de recyclage des piles et accumulateurs usagés pourraient inciter à investir dans les installations de recyclage dans les États membres actuels, les nouveaux États membres et les pays candidats. Le recyclage exige des compétences diverses au niveau local: du personnel peu qualifié pour la collecte et du personnel hautement qualifié pour le traitement.

En outre, exporter des piles et accumulateurs à des fins de recyclage pourrait rendre le marché plus concurrentiel que de le faire dépendre uniquement des installations de recyclages nationales. La proposition aura donc des effets économiques et contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur et à la concurrence entre les entreprises de recyclage.

En ce qui concerne les effets sociaux, de nouvelles sociétés de collecte et de recyclage sont susceptibles d'apparaître. Si l’on considère que le taux actuel de collecte et de recyclage des piles usées est faible, le potentiel, en ce qui concerne la création d'emplois et la compétitivité dans ce secteur, pourrait être élevé.

2- SUIVI : les États membres devront transmettre à la Commission, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre de la directive. La Commission publiera au Journal Officiel, dans un délai de neuf mois à compter de la réception des rapports des États membres, un rapport sur la mise en œuvre de la directive et son impact sur l'environnement ainsi que sur le fonctionnement du marché intérieur. La Commission évaluera les impacts de la directive sur la base des rapports des États membres et pourra proposer des modifications à la directive en vue d’ajuster les besoins en matière de collecte et de recyclage et d'utilisation des substances dangereuses dans les piles et les accumulateurs.