Marché intérieur de l'électricité: sécurité de l'approvisionnement, investissements dans les infrastructures

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

 

1- IDENTIFICATION DU PROBLEME : il y a actuellement un certain nombre de tendances indésirables qui affectent les marchés européens de l'électricité et qui mettent en péril les trois objectifs principaux de la politique de l'Union dans ce secteur:  i) la durabilité, ii) la sécurité d'approvisionnement et iii) un marché concurrentiel. La croissance continue de la demande (au-delà des engagements pris par l'UE dans le cadre du protocole de Kyoto) et le niveau médiocre de la pénétration de la production renouvelable et de la production combinée constituent deux des tendances les plus préoccupantes. Il est essentiel d'assurer la compatibilité des différentes politiques communautaires visant les trois objectifs exposés ci-dessus.

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter aux résumés complémentaires des  communications COM(2003)0740 et COM(2003)0743.

2- OBJECTIFS :

La proposition est destinée à aborder certaines questions centrales dont le besoin d'investissements supplémentaires dans les capacités de transport, l'inclusion de considérations environnementales dans les décisions d'investissement de réseau et  la nécessité de disposer d'une déclaration politique claire présentée par les États membres concernant le marché de la production de l'électricité et assurant un équilibre entre l'offre et la demande.

L’investissement dans une capacité de transport suffisante est crucial pour la sécurité et la durabilité futures de l’approvisionnement en électricité dans l’UE. De nouvelles interconnexions en Europe sont aussi nécessaires pour stimuler la concurrence, notamment lorsque les entreprises existantes occupent une position dominante. Des mesures sont également nécessaires pour maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande et de disposer d’un cadre stable. C’est pourquoi, pour soutenir les investissements nécessaires, les États membres doivent adopter un cadre réglementaire stable.

3- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS

Plusieurs options sont envisageables : soit le statu quo qui laisserait aux États membres la tâche de résoudre la question via des coopérations bilatérales, soit le passage par la Commission qui jouerait un rôle de coordination en encourageant les États membres à coopérer mais sans obligation. La troisième approche consisterait à obliger les États membres à remplir certaines exigences dans la façon dont ils organisent leur politique et dont ils interagissent les uns avec les autres. La dernière option consisterait à prévoir une approche résolument communautaire au problème.

3.1.1-  Approche 1 : ne rien faire : cette approche laisserait les décisions portant sur les infrastructures aux États membres et plus spécifiquement aux opérateurs de systèmes de transmission (OST). Cela a été rejeté parce que un certain nombre d'OST sont intégrés verticalement et que, dans certains États membres la pratique réglementaire ne favorise pas de nouveaux investissements d'infrastructure.

Sur la question de l'équilibre entre l'offre et la demande, le statu quo signifierait que seules les obligations pesant actuellement sur les États membres seraient d’application, sachant que ces mesures apportent déjà une contribution importante au maintien de l'équilibre entre l'offre et la demande.

3.1.2-  Approche 2: une approche légère consisterait simplement à renforcer l'approche coopérative existante. Cela a également été rejeté puisque ces discussions constituent un arrangement volontaire et l'expérience a montré qu'il est difficile d'obtenir la résolution de beaucoup de questions concrètes sans règles contraignantes. Comme une part de l'objectif est de supprimer le risque réglementaire, une approche volontaire pourrait même décourager l'investissement.

3.1.3-  Approche 3: une approche interventionniste consisterait à prendre des décisions communautaires visant à construire l'interconnexion avec la possibilité d'intervenir dans les processus nationaux de planification, cette approche a été jugée inadéquate pour différentes raisons dont celle de la subsidiarité.

De même, en ce qui concerne, l'équilibre entre l'offre et la demande, les options plus interventionnistes, telles que l'introduction d'une norme commune pour la capacité de réserve ou une approche commune de l'UE du marché de la production ont été rejetées au nom de la subsidiarité et de la reconnaissance que la réalité du marché de l'électricité recouvre toujours des marchés nationaux ou régionaux mal interconnectés.

3.2-  Les impacts :

3.2.1-  Impact environnemental : concernant l'interconnexion, la première approche ("ne rien faire"), aboutissant à des progrès lents dans la construction des interconnecteurs prioritaires, réduirait l'ampleur des transactions transfrontalières. Cela peut favoriser des technologies distribuées favorables à l'environnement. Toutefois, un grand nombre de connexions font appel à l’utilisation des énergies renouvelables et impliquent une utilisation améliorée de l'hydroélectricité. Cette option impliquerait toutefois des conséquences négatives d'un point de vue environnemental. L'approche plus interventionniste semblerait préférable dans ce contexte, en particulier les investissements en mer.

Par rapport à la sécurité de l'offre,  la première approche porterait également préjudice aux objectifs environnementaux de la Communauté.

3.2.2-  Impact économique : il faut distinguer plusieurs types de bénéfices : une plus grande sécurité d'approvisionnement: pour ce qui concerne le réseau de transmission d'électricité, la principale incidence positive devrait être une accélération de la construction de projets clés d'intérêt européen; une plus grande concurrence impliquant la réduction des prix dans les régions de l'UE où les prix de l'électricité sont élevés.

Sur la base d'une analyse des coûts et des bénéfices, les différentes options peuvent être évaluées de la manière suivante :

La première option ("ne rien faire") réduirait les coûts d'investissement uniques mais cela endommagerait le fonctionnement du marché concurrentiel. Une version plus faible de la proposition exigeant, par exemple, davantage de coordination volontaire,  risquerait de ne réaliser qu'une partie des bénéfices. L'analyse suggère de rejeter cette possibilité.

Enfin, une approche plus interventionniste assurerait peut-être un impact positif en terme de construction d'infrastructure, avec le risque que, les décisions étant prises au niveau européen, la légitimité nécessaire ferait défaut au niveau local.

3.2.3-  Impact social : les infrastructures énergétiques peuvent avoir un impact économique au niveau local ou régional en ce sens qu'elles soutiennent la fourniture d'énergie à la population, aux entreprises, aux PME et à de plus grandes industries et portent ainsi la croissance économique. L'impact devrait à plus long terme être analysé au vu de ces principes et les effets sont probablement plutôt dispersés et difficilement assignables à un groupe particulier. Une autre considération est l'impact à court ou à moyen en terme de création d'emplois liés à des projets de construction.

Pour la dimension de sécurité de l'approvisionnement, une autre considération importante concerne la façon dont les consommateurs pourraient être affectés par les changements dans le cadre réglementaire. Les États membres doivent s'assurer que les changements sont progressifs et expliqués d'une manière claire. Les droits des consommateurs doivent être respectés. Dans cette perspective, la première approche ("ne rien faire") pourrait être l'option préférée pour les consommateurs puisqu'ils sont familiarisés avec le cadre actuel.

CONCLUSIONS : pour la proposition actuelle concernant l'infrastructure, l'approche adoptée consiste principalement en une coordination des pratiques dans les États membres avec une obligation de fournir un cadre compatible avec l'accès réglementé de tiers et certaines obligations de compte rendu sur des projets d'intérêt européen. L'approche proposée est donc relativement "légère". Pour ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, l'approche est plus normative en ce sens qu'elle exige que les États membres aient une politique clairement définie sur ce sujet. Elle laisse néanmoins aux États membres une grande latitude quant à l'approche à adopter.

4- SUIVI : pour ce qui concerne l'infrastructure, les orientations "RTE" (Réseaux Trans-Européens) envisagent que, tous les deux ans, la Commission élabore un rapport sur la mise en oeuvre des projets d'intérêt commun. Pour ce qui est de l'offre et la demande, la directive prévoit déjà la rédaction d'un rapport régulier décrivant la situation. Cela sera élargi légèrement par la nouvelle proposition.